Article R922-2 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3 , sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R922-2 du Code rural et de la pêche maritime ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3 , sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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