Article R922-24 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
Questions fréquentes
Que dit l'article R922-24 du Code rural et de la pêche maritime ?
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
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