Article R922-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
En application du 2° de l'article L. 922-2 , l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 , après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R922-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
En application du 2° de l'article L. 922-2 , l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 , après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37 .
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