Article R931-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26 , les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 931-3 . Ces décisions, qui sont motivées, sont notifiées dans les formes mentionnées au dernier alinéa de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R931-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 931-26 , les décisions portant retrait d'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1 sont prononcées directement par le préfet, après que les sociétés coopératives ont été mises à même de présenter leurs observations sur les griefs articulés à leur égard, dès lors que les faits qui leur sont reprochés font obstacle, par leur nature ou par leur gravité, à la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article R. 93…
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