Article R941-4 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 : 1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ; 2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ; 3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ; 4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10 . II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 : 1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ; 2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article R941-4 du Code rural et de la pêche maritime ?
I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 : 1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ; 2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ; 3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ; 4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10 . II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 : 1° Les agents mentio…
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