Article R953-3 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l' article L. 573-2 , par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l' article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l' article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R953-3 du Code rural et de la pêche maritime ?
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture peuvent être exercées, dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l' article L. 573-2 , par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Dans ce cas, les consultations prévues à l' article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de …
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