Article R954-10 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 le constate. Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces. Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R954-10 du Code rural et de la pêche maritime ?
Lorsqu'un quota de pêche est épuisé, un arrêté de l'autorité mentionnée à l' article R. * 911-3 le constate. Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces. Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.
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