Article R958-7 du Code rural et de la pêche maritime
Texte de l'article
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R958-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Où trouver le texte officiel de l'article R958-7 ?
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