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Article L113 du Livre des procédures fiscales

Nature : Code Vérifié le 24 février 2026

Texte de l'article

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124, L. 127 , L. 130 , L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I , L. 135 J , L. 135 O , L. 135 ZD , L. 135 ZH, L. 136 , L. 136-A , L. 139 A, L. 152 , L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A , L. 163, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Questions fréquentes

Que dit l'article L113 du Livre des procédures fiscales ?
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124, L. 127 , L. 130 , L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I , L. 135 J , L. 135 O , L. 135 ZD , L. 135 ZH, L. 136 , L. 136-A , L. 139 A, L. 152 , L. 152 A, L. 154, L. 158…
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