Article L193 du Livre des procédures fiscales
Texte de l'article
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Questions fréquentes
Que dit l'article L193 du Livre des procédures fiscales ?
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
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