Article L217 du Livre des procédures fiscales
Texte de l'article
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L217 du Livre des procédures fiscales ?
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
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