Article L248 du Livre des procédures fiscales
Texte de l'article
Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249 , avant jugement définitif.
Questions fréquentes
Que dit l'article L248 du Livre des procédures fiscales ?
Les infractions peuvent faire l'objet de transactions avant mise en mouvement d'une action judiciaire ou, dans les conditions fixées à l'article L. 249 , avant jugement définitif.
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