Article L30 du Livre des procédures fiscales
Texte de l'article
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l' article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Questions fréquentes
Que dit l'article L30 du Livre des procédures fiscales ?
Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l' article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Où trouver le texte officiel de l'article L30 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L30 du Livre des procédures fiscales dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
