Article R236-1 du Livre des procédures fiscales
Texte de l'article
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236 . La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R236-1 du Livre des procédures fiscales ?
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236 . La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
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