Loi du 29 juillet 1881
Art. 29
Art. 53
Article 29 du Loi du 29 juillet 1881
Cet article du Loi du 29 juillet 1881 est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Article 53 du Loi du 29 juillet 1881
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