Article 11 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Texte de l'article
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
Questions fréquentes
Que dit l'article 11 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
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