Article 30 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Texte de l'article
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article 30 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
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