Article 35 bis du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Texte de l'article
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article 35 bis du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
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