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← Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 44 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Nature : Loi Vérifié le 24 août 2026

Texte de l'article

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

Questions fréquentes

Que dit l'article 44 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
Où trouver le texte officiel de l'article 44 ?
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