Article 45 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Texte de l'article
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
Questions fréquentes
Que dit l'article 45 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :
a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
Où trouver le texte officiel de l'article 45 ?
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