Article 5 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Texte de l'article
Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article 5 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
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