Article 52 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Texte de l'article
Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 24.
Questions fréquentes
Que dit l'article 52 du Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 24.
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