Article 17-2 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet)
Texte de l'article
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article 17-2 du Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) ?
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.
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