Article 25-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Baux d'habitation)
Texte de l'article
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Questions fréquentes
Que dit l'article 25-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Baux d'habitation) ?
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
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