Article 25-4 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Baux d'habitation)
Texte de l'article
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article 25-4 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Baux d'habitation) ?
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
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