Article 6-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Baux d'habitation)
Texte de l'article
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article 6-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Baux d'habitation) ?
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
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