CAA de BORDEAUX, 6 juin 2019, n° 17BX01993

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeA..., M. F...et M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a rejeté leur demande tendant à la démolition d'une aire de glisse (Skate Park) et d'enjoindre à la commune de Lège-Cap-Ferret de procéder à cette démolition, ou, à défaut, à l'enlèvement de l'ouvrage, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1505683 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2017 et le 15 janvier 2019, M. et MmeA..., M. F...et M. et MmeD..., représentés par MeG..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 avril 2017 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a rejeté leur demande tendant à la démolition d'une aire de glisse ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lège-Cap-Ferret de procéder à cette démolition, ou, à défaut, à l'enlèvement de l'ouvrage, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen soulevé dans le mémoire enregistré le 9 mars 2017 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux tiré de ce que, en méconnaissance de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouvrage en litige était situé dans un espace proche du rivage au sein duquel l'extension de l'urbanisation n'est pas autorisée ; ce moyen a été repris dans un mémoire enregistré au tribunal administratif de Bordeaux le 31 mars 2017 ; - en application du code général de la propriété des personnes publiques, les dépendances du domaine public peuvent faire l'objet d'une superposition d'affectations à la double condition que la convention de superposition d'affectations tienne compte de la vocation de la zone concernée et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques et que l'affectation supplémentaire soit compatible avec l'affectation initiale ; la dépendance du domaine public maritime en cause sur laquelle est implantée l'aire de glisse doit être regardée comme affectée initialement à la pêche maritime et à la culture marine, et précisément à l'exploitation de l'activité ostréicole comme en témoigne la présence historique au droit de ce terrain d'une cale de mise à l'eau avec une aire de manoeuvre ; les infrastructures de loisirs édifiées progressivement et illégalement par la commune de Lège-Cap-Ferret pendant près de trente années sur cette dépendance du domaine public maritime ne sauraient avoir pour effet de régulariser la construction nouvelle de l'aire de glisse ; - si les premiers juges ont considéré que l'implantation du " skate park " en litige était régulière dès lors que la convention de superposition d'affectations signée le 16 octobre 2015 entre la commune de Lège-Cap-Ferret et la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde avait procédé à la régularisation de la présence sur site d'un terrain de pétanque, d'une aire de jeux et de l'aire de glisse en litige, et que l'affectation à une activité de loisir n'était pas incompatible avec l'affectation initiale de la dépendance concernée, les prérogatives dont bénéficient les personnes publiques doivent seulement permettre de mener à bien toute action entreprise aux fins d'intérêt général et ne sauraient être mises en oeuvre aux seules fins de couvrir des irrégularités que l'administration aurait elle-même commises ; la convention de superposition d'affectation du 16 octobre 2015 n'a d'autres fins que de régulariser le terrain de pétanque, l'aire de jeux et l'aire de glisse ainsi que l'ensemble des ouvrages implantés irrégulièrement sur le domaine public maritime de l'Etat et le préfet ne pouvait valablement recourir au mécanisme de la convention de superposition d'affectations pour tenter de régulariser une situation dont l'illicéité est patente ; - la vocation de la zone concernée et des espaces terrestres avoisinants n'est pas celle d'accueillir une aire de sport et de loisirs permettant notamment la pratique des sports de glisse tels que le skateboard, le roller, la trottinette ou encore le BMX ; l'aire de glisse en litige se situe sur le domaine public maritime, face à la plage du Mimbeau au sein du village ostréicole du Phare à Lège-Cap-Ferret ; le rapport de présentation du plan d'occupation des sols prévoyait que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public devaient être réservées en priorité à l'activité agricole ; l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1962 relatif aux cabanes pour la pêche et l'ostréiculture prévoit que les autorisations d'occupation temporaire pourront être accordées aux seuls pêcheurs professionnels ; l'implantation de l'aire en litige n'est pas compatible avec les orientations du schéma de vocation des villages ostréicoles de Lège-Cap-Ferret, élaboré par les services de la DDTM Gironde et validé le 16 décembre 2014 ; l'implantation est également contraire à la circulaire du 20 janvier 2012 (NOR : DEVL1121741C) édictée par le ministère de l'écologie à destination notamment des DDTM rappelant les activités compatibles avec le domaine public maritime ; - l'aire de sport et de loisir dédiée à la pratique des sports de glisse tels que le skateboard correspond à une activité qui ne présente aucun caractère d'intérêt général dont la proximité avec la mer serait indispensable ; elle est strictement incompatible avec l'affectation initiale du domaine public maritime destiné à l'exploitation de l'activité ostréicole ; - la convention de superposition d'affectations en tant qu'elle constitue le fondement sur lequel les travaux de réalisation du skate park ont pu être entrepris est illégale ; elle a modifié de façon substantielle l'affectation initiale des terrains réservés à l'activité ostréicole et elle n'a pas été précédée d'une enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'implantation méconnaît les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans un espace proche du rivage et que les formalités prévues par les dispositions de cet article n'ont pas été respectées (accord du préfet de département après que la commune ait motivé sa demande et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de sites). Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2018, la commune de Lège-Cap-Ferret, prise en la personne de son maire, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge de chacun des requérants une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement n'est pas entaché d'irrégularité ; le mémoire déposé le 31 mars 2017 a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux après la clôture d'instruction fixée au 30 mars 2017 à 12 heures et n'a pas été communiqué aux parties ; dans le mémoire du 9 mars 2017, les requérants n'invoquaient pas les dispositions du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme ; - la régularisation opérée par la convention de superposition d'affectations n'est pas illégale et elle ne peut être utilement invoquée dans le cadre du présent litige, contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge doit se prononcer au regard de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue ; - les textes cités par les requérants n'ont aucune portée normative excepté l'arrêté du 1er octobre 1962 ; si l'arrêté du 1er octobre 1962 limite la possibilité d'obtenir le bénéfice d'une cabane agricole aux pêcheurs titulaires d'un rôle de pêche et aux ostréiculteurs détenteurs d'un parc à huîtres, et si la circulaire du 20 janvier 2012 énumère diverses catégories d'ouvrages susceptibles d'être implantés sur le domaine public maritime, ces textes n'interdisent pas de façon générale et absolue toute autre occupation que celles liées à la pêche et à l'ostréiculture, sans qu'il y ait à rechercher si ce type d'occupation est légalement envisageable et présente un inconvénient quelconque pour ces activités ; - l'aire de glisse litigieuse se situe, comme les autres équipements de sports et de loisirs qui l'entourent, nettement au Nord des cabanes ostréicoles implantées dans le secteur, dont elle est séparée par un espace boisé, et le terrain sur lequel ces différents équipements sont installés n'est pas compris dans le périmètre des villages ostréicoles du Phare et de la Douane ; - cette aire et ces autres équipements, implantés sur le secteur 1 de la dépendance domaniale objet de la convention de superposition d'affectations du 16 octobre 2015, ne sont pas situés en bordure du littoral, dont ils sont séparés par le secteur 2, d'une superficie de 4 023 m², secteur sur lequel se trouvent une voie de circulation et des parkings ouverts au public, ainsi qu'une rampe de mise à l'eau avec son aire de manoeuvres ; - la nouvelle affectation décidée par la convention de superposition d'affectation du 16 octobre 2015 est parfaitement compatible avec l'affectation initiale ; l'installation de l'aire de glisse litigieuse ne constitue pas un changement d'utilisation substantiel de la dépendance domaniale compte tenu tant de la nature et des caractéristiques de ladite aire et des autres équipements de sports et de loisirs qui l'entourent qu'avec la surface réduite que ceux-ci occupent et de leur localisation, qui les éloigne des cabanes ostréicoles comme de la bordure du littoral ; - la notion de " changement substantiel d'utilisation " n'a pas vocation à s'appliquer à des changements d'utilisation aussi limités que celui qui est ici en cause, consentis, de surcroît, dans le cadre d'une superposition d'affectations prévue et organisée par la loi ; - si l'implantation de l'aire de glisse litigieuse était considérée comme irrégulière, la demande d'injonction formulée par les appelants ne pourrait être satisfaite que s'il était établi, d'une part, qu'aucune régularisation n'est possible et, d'autre part, que les inconvénients qui résultent, pour les intérêts publics ou privés en présence, du maintien de cet équipement l'emportent sur les inconvénients qui résulteraient, pour l'intérêt général, de sa destruction. Un courrier du 18 janvier 2019 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. L'instruction a été close au 22 mars 2019, date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public ; - et les observations de MeG..., représentant M. et MmeA..., M. F...et M. et Mme D...et de MeB..., représentant la commune de Lège Cap Ferret.

Considérant ce qui suit :

1. Une convention de superposition d'affectations a été conclue entre les services de l'Etat et la commune de Lège-Cap-Ferret le 16 octobre 2015 sur une dépendance du domaine public maritime située quartier du Phare au Cap-Ferret. La dépendance se divise en deux secteurs, le premier comportant des équipements à vocation ludique et notamment des installations affectées à la pratique des sports de boule et une aire de jeux pour enfants, le second comprenant une voie de circulation et des parkings ouverts au public, ainsi qu'une rampe de mise à l'eau et une aire de manoeuvre. Entre les mois de février et mai 2015, la commune de Lège-Cap-Ferret a procédé, sur le premier secteur de la dépendance du domaine public maritime, à des travaux d'aménagement d'une aire de glisse, constituée de modules en béton scellés sur une dalle elle-même en béton. Le syndicat de copropriété de la résidence New Cap et d'autres riverains de l'ouvrage litigieux ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande tendant à la démolition de l'aire de glisse et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à cette démolition. M. et MmeA..., M. F...et M. et Mme D...relèvent appel du jugement n° 1505683 du 27 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement :

2. L'article R. 613-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...). ". L'article R. 613-3 du même code dispose que : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". L'article R. 613-4 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. (...) ". Lorsque, après la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant d'une des parties, il lui appartient d'en prendre connaissance ainsi que de le viser dans son jugement. S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de son jugement, que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder son jugement sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.

3. Les requérants soutiennent que le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen qu'ils disent avoir soulevé dans le mémoire enregistré le 9 mars 2017 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux tiré de ce que, en méconnaissance de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le terrain en litige était situé dans un espace proche du rivage au sein duquel l'extension de l'urbanisation n'est pas autorisée, moyen repris dans le mémoire enregistré au greffe du tribunal le 31 mars 2017.

4. En premier lieu, il ressort des écritures de première instance que dans le mémoire enregistré le 9 mars 2017, les requérants se bornaient à indiquer que " en tout état de cause, et à considérer même que le terrain en litige devrait être regardé comme situé dans un secteur urbanisé, il demeure dans un espace proche du rivage au sein duquel l'extension de l'urbanisation n'est pas autorisée conformément aux prescriptions établies par le règlement d'urbanisme en zone II ND 2 " , sans mentionner les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Si les requérants ont soulevé le moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article L. 146-4 dans le même mémoire, les premiers juges y ont expressément répondu aux points 8 et 9 du jugement.

5. En deuxième lieu, il ressort du dossier de première instance que, par une ordonnance en date du 17 mars 2017 dont l'avocat des requérants a accusé réception le même jour, le tribunal a fixé la clôture d'instruction au 31 mars 2017 à 12 heures. Ainsi, le mémoire enregistré le 31 mars 2017 à 12h38 a été produit après la clôture de l'instruction. Si ce mémoire invoquait pour la première fois les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il n'était fondé sur aucune circonstance de droit nouvelle et ne comportait l'exposé d'aucune circonstance de fait dont les requérants n'auraient pas été en mesure de faire état devant le tribunal avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder son jugement sur des faits matériellement inexacts. Par suite, le tribunal a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative en décidant de ne pas rouvrir l'instruction et en se bornant à viser ce mémoire sans l'analyser ni répondre au moyen nouveau qu'il comportait. Sur la légalité de la décision du maire de Lège-Cap-Ferret 6. Les conclusions dirigées contre le refus de démolir ou déplacer un ouvrage public irrégulièrement édifié sont absorbées par celles qui tendent à ce qu'il soit enjoint de le démolir ou le déplacer. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public et à ce que cette démolition soit ordonnée, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, s'il convient de faire droit à cette demande, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.