Jurisprudence administrative
Décisions du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (fonds CETAT / Légifrance). Les arrêts CE récents (≥ 2021) issus d'Open Data JA sont aussi sur /conseil-etat.
Le fonds CETAT n'est pas importé en masse (CAA/TA = autre chantier). Les décisions déjà consultées via Justiweb restent accessibles ; le reste sera intégré ici.
Source officielle : Légifrance (jurisprudence administrative).
Textes déjà consultables sur Justiweb (échantillon)
CETATEXT000031978238
Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 03/02/2016, 389223
CETATEXT000008061483
Conseil d'Etat, Avis Section, du 4 février 2000, 113321, publié au recueil Lebon
CETATEXT000008076489
Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 octobre 2000, 222675, publié au recueil Lebon
CETATEXT000007835626
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mars 1994, 136821 et autres, mentionné aux tables du recueil Lebon
CETATEXT000007836888
Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 décembre 1993, 137262 et autres, publié au recueil Lebon
CETATEXT000031346777
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2015, 13MA03846 ET AUTRES, Inédit au recueil Lebon
CETATEXT000042074736
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/07/2020, 436288, Publié au recueil Lebon
CETATEXT000041986904
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 435594
CETATEXT000053018977
Tribunal des Conflits, , 08/12/2025, C4359, Publié au recueil Lebon
CETATEXT000033924879
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/01/2017, 387034
CETATEXT000034600533
Conseil d'État, Formation spécialisée, 05/05/2017, 396669, Publié au recueil Lebon
CETATEXT000035999723
Conseil d'État, Formation spécialisée, 08/11/2017, 396549
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