Conseil constitutionnel
Décisions du Conseil constitutionnel et QPC (fonds CONSTIT / Légifrance).
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Source officielle : Légifrance (Conseil constitutionnel).
Textes déjà consultables sur Justiweb (échantillon)
CONSTEXT000030391763
Décision 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC - 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour…
CONSTEXT000033337799
Décision 2016-582 QPC - 13 octobre 2016 - Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de…
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