Droit de l'Union européenne
Règlements, directives, décisions et jurisprudence de la Cour de justice — source EUR-Lex / CELLAR.
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Source officielle : EUR-Lex.
Textes déjà consultables sur Justiweb (échantillon)
32000L0060
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une…
62012CJ0131
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014.#Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de…
32016R0679
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
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