Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2020 — n° 19-13.124

12 novembre 2020 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:SO01000

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il prétendre au paiement du salaire correspondant à la qualification conventionnelle prévue au contrat de travail, même s'il n'a pas effectivement exercé les fonctions correspondantes ?

Principe retenu

Le contrat de travail fait la loi des parties. L'employeur est tenu de fournir au salarié les fonctions convenues et de lui verser la rémunération correspondante. Le défaut d'exécution par l'employeur de son obligation de fournir les fonctions convenues ne le dispense pas de payer le salaire conventionnel correspondant.

Faits clés

Mme C... a été engagée le 18 mars 2013 en qualité de directrice adjointe, catégorie cadre, niveau I, coefficient 600 de la convention collective des organismes de formation.
La salariée a quitté l'entreprise le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle.
Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un complément d'indemnité de rupture.
La cour d'appel l'a déboutée au motif que les fonctions réellement exercées ne correspondaient pas au niveau I, coefficient 600.
La salariée a formé un pourvoi en cassation.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 1193 du code civil

Dispositif

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 2018), Mme C... a été engagée le 18 mars 2013 en qualité de directrice adjointe, catégorie cadre, niveau I, coefficient 600 de la convention collective nationale des organismes de formation par la société Acor qu'elle a quittée le 7 septembre 2015 à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. 2. Faisant valoir qu'elle n'avait pas perçu la rémunération prévue au contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui a constaté que les missions attribuées à la salariée par le contrat de travail et la rémunération convenue ne correspondaient pas au niveau hiérarchique I et au coefficient 600 qui y étaient mentionnés, et que la preuve de la volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser la salariée n'était pas établie, a exactement décidé qu'il convenait de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Questions fréquentes

Puis-je réclamer un rappel de salaire si mon employeur ne m'a pas fait occuper les fonctions prévues à mon contrat ?

Oui, selon la Cour de cassation, l'employeur est tenu de fournir les fonctions convenues et de verser la rémunération correspondante. Le fait qu'il ne vous ait pas confié ces fonctions ne le dispense pas de vous payer le salaire conventionnel.

Mon employeur doit-il me payer le salaire correspondant à ma classification conventionnelle même si je n'exerce pas ces fonctions ?

Oui, le contrat de travail fait la loi des parties. Si votre contrat prévoit une classification et un coefficient, l'employeur doit vous attribuer la rémunération correspondante, indépendamment des fonctions réellement exercées.

Quel est le coefficient conventionnel applicable à un directeur adjoint dans un organisme de formation ?

Dans cette affaire, le contrat prévoyait le niveau I, coefficient 600 de la convention collective des organismes de formation. Ce coefficient correspond à des fonctions de direction adjointe avec des responsabilités importantes.

Que faire si mon employeur ne me paie pas le salaire prévu au contrat ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire et les congés payés afférents, ainsi que toute indemnité de rupture calculée sur la base du salaire dû.

Puis-je obtenir un complément d'indemnité de rupture si mon salaire de base était erroné ?

Oui, si vous obtenez un rappel de salaire, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être recalculée sur la base du salaire corrigé, et vous pouvez demander un complément.

La cour d'appel a refusé de me donner raison car je n'exerçais pas les fonctions de mon coefficient. Est-ce légal ?

La Cour de cassation a censuré cette approche : le défaut d'exécution par l'employeur de son obligation de fournir les fonctions convenues ne le dispense pas de payer le salaire correspondant. Vous pouvez donc prétendre au salaire conventionnel.

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