Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2017 — n° 16-12.811
Sommaire de la décision
Le nantissement n'implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour dire non prescrite l'action en paiement d'une banque au titre d'un prêt, retient que le maintien de cette dernière en possession de la créance nantie par un contrat d'assurance sur la vie, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente, par le débiteur, du droit du créancier qui n'en sollicite pas la restitution, interrompt le cours de la prescription
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