Droit des successions : Actuellement 23 Questions & Réponses
Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens
Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur la stratégie à adopter et vous proposer un modèle de testament. Dans votre situation (partenaires de PACS avec enfants d'un premier ...
Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au
Dans le cadre d'un PACS, contrairement au mariage, le partenaire survivant n'a **aucun droit légal** sur la succession de l'autre (sauf un droit temporaire au logement d'un an). Sans testament, ce son...
Interprétation de la formulation le surplus de la maison dans le testament : meubles ou immeuble
Cette situation relève de l'interprétation d'une clause testamentaire ambiguë. En droit français, lorsqu'une disposition est obscure, il faut rechercher la **volonté réelle du testateur** plutôt que d...
Réductibilité des legs avec contrepartie et inclusion dans la masse successorale
La question d'un legs assorti d'une contrepartie (appelé techniquement **legs avec charge** ou legs onéreux) est subtile car elle se situe à la frontière entre la libéralité (le cadeau) et le contrat ...
Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés
La réponse courte est **OUI**. Le fait de détenir un double des clés n'empêche pas, en soi, de réclamer une indemnité d'occupation. En droit français, selon [l'article 815-9 du Code civil](https://ww...
Notification tardive du décès et contestation du compte prévisionnel de succession
Vous avez deux sujets qui se mélangent : **(1) l’accès à l’information** (sépulture, factures, procuration, mouvements bancaires) et **(2) la liquidation de la succession** (ce que vous signez, quand,...
Remplacement des électrodes de chaudière et frais de second notaire en indivision
## 1) Remplacement des électrodes d’allumage de la chaudière : **plutôt à la charge de l’occupant**, sauf panne “structurelle” **Verdict : ça dépend de la cause, mais dans la pratique (et en négociat...
Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant)
## 1) Notion : « porte-fort » (promesse du fait d’un tiers) et succession En droit français, se **porter “porte-fort”** signifie **promettre à un cocontractant qu’un tiers accomplira un acte** (ex. :...
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse...
Avance sur héritage reçue pendant un PACS en indivision : est‑ce à moi seul ?
## Avance sur héritage et PACS en indivision Votre question concerne la qualification d’une avance sur héritage reçue par un partenaire pacsé sous le régime de l’indivision. ### 1. Principe de l’ind...
Pacsés en indivision achetant en tontine : droits de succession et frais notariaux
## 1. Droits de succession pour partenaires PACS et clause de tontine En tant que partenaires liés par un PACS, vous bénéficiez d'une **exonération totale des droits de succession** sur les biens tra...
Attribution préférentielle : parts de SARL, parts de société civile ou murs du fonds ?
## Réponse courte La bonne réponse est : a) seulement — les parts d’une SARL. Explication synthétique ci‑dessous. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea687...
Succession acceptée à concurrence de l'actif net : liquidation et créancier absent
## Réponse synthétique Vous avez plusieurs voies possibles. Les deux plus importantes à vérifier et à mettre en œuvre sont : (1) vérifier la publicité et le délai de déclaration des créances (extinct...
Créancier peut-il forcer le partage d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net ?
## Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement "acceptation sous bénéfice d’inventaire") est prévue par les [articles 787 à 792 ...
Analyse de la clause de retour conventionnel en cas de décès
## Analyse juridique de la clause de droit de retour conventionnel ### 1. **Présentation de la clause** La clause stipule un **droit de retour conventionnel** au profit des donateurs, en cas de décè...
Demande d'intervention pour manquements dans une succession complexe
## Analyse de la situation successorale et des manquements allégués Votre message expose une succession bloquée depuis plus de 15 ans, marquée par de nombreux manquements déontologiques, un conflit d...
Délai de prescription pour contester un testament
## Prescription de la contestation d'un testament en France ### 1. **Délai de prescription applicable** Selon le droit français, le délai de prescription applicable pour contester un testament dépen...
Interdiction de circulation d'un véhicule en succession bloquée
## Interdiction de circulation d’un véhicule par la préfecture dans le cadre d’une succession bloquée ### 1. **Contexte juridique général** Lorsqu’un véhicule fait partie d’une succession, il apparti...
Conflit sur évaluation de biens successoraux
## Analyse de la situation et options pour le cohéritier opposé à une réévaluation des biens meublants ### 1. **Contexte** - **Succession ouverte en 2019** et conflictuelle. - **Biens meublants éval...
Contestations sur réévaluation et inventaire
## Proposition de reformulation En tenant compte de votre contestation de la réévaluation (déjà évoquée), voici une reformulation du paragraphe : > Le bien sera prochainement vidé en vue de sa mise ...
Questions juridiques en Droit des successions : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des successions. Cette page liste actuellement 23 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens
- Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au
- Interprétation de la formulation le surplus de la maison dans le testament : meubles ou immeuble
- Réductibilité des legs avec contrepartie et inclusion dans la masse successorale
- Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés