Droit des successions : Actuellement 80 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit des successions
Validité d'une donation avec clause d'inaliénabilité après décès du donateur
Le blocage que vous rencontrez est une situation classique en droit des libéralités : la **clause d'inaliénabilité**. Elle vous interdit de disposer du bien (vendre ou donner) sans l'accord de certain...
Calcul revalorisation rente viagère indexée (base mai 2018) pour mai et juin 2026
Bonjour. Pour calculer la revalorisation de votre rente viagère, nous devons appliquer la formule de révision légale en utilisant les indices publiés par l'INSEE. Cependant, il semble y avoir une **i...
Motifs de déclaration d'une succession vacante à la direction des finances publiques
La déclaration de vacance d'une succession auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une procédure juridique spécifique visant à confier la gestion d'un patrimoine à l'État (v...
Désignation d'une porte-fort après décès pour gérer banque et aides sociales
Dans le cadre d'une succession, la demande de votre tante d'être désignée **"porte-fort"** est une pratique courante visant à simplifier les démarches administratives. Cependant, dans votre situation ...
Acte notarié à établir pour éviter la qualification de donation sur le produit de vente
Cette situation est classique en droit des successions : elle s'apparente à une **donation indirecte** ou à un avantage matrimonial caché, car sur le papier (le titre de propriété), les parents possèd...
Succession : sœur utilise les véhicules de la défunte, carte grise non transférée
Bonjour, je comprends tout à fait votre situation. Le décès d'un parent est une épreuve difficile, et les conflits liés au partage des biens ajoutent un poids émotionnel et juridique important. Dans ...
Un parent peut-il donner sa maison à un de ses enfants de son vivant ?
En droit français, la réponse dépend de la propriété du bien. Un parent ne peut donner que ce qui lui appartient. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La question de la propriété ...
Conséquences de la résiliation d'un contrat de révélation de succession
La résiliation d'un contrat de révélation de succession (généralement proposé par un généalogiste successoral) est une situation complexe qui dépend du moment où vous intervenez et de la validité même...
Obligation de déclaration des donations manuelles
Oui, une donation manuelle (appelée "don manuel") doit être déclarée à l'administration fiscale, même si elle ne nécessite pas obligatoirement un acte notarié contrairement aux donations immobilières....
Sommation à succession : définition et finalité
La **sommation d'opter** (souvent appelée sommation à succession) est un acte formel par lequel on exige d'un héritier qu'il exerce son option successorale : accepter purement et simplement, accepter ...
Notaire: transmission du certificat FCDDV et demande de provision de 1 000€
Il est tout à fait légitime de s'interroger sur la transparence des actes et des frais dans le cadre d'une succession, surtout lorsqu'un second notaire intervient. Voici l'analyse stratégique de votr...
Lettre de mission notaire : intérêt légitime sur succession et provision 1 000€
La réception d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires est une étape formelle importante, mais elle nécessite de distinguer la relation contractuelle avec le notaire de votre qualité ju...
Assurance-vie avec ma fille unique bénéficiaire : est-elle intégrée à la masse successorale
En principe, l'assurance-vie bénéficie d'un régime d'exception : elle est considérée comme étant **"hors succession"**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français et d...
Lettre de mission, provision de 1 000€ et délai de demande du notaire en succession
Voici des éléments de réponse stratégiques concernant les relations avec un notaire et les frais de succession. ## 1. Transmission de la lettre de mission aux tiers En principe, le notaire ne transme...
Provision de 1000€ demandée par notaire pour succession sans bien immobilier
L'intervention d'un notaire dans une succession, même en l'absence de biens immobiliers, est courante dès lors qu'il existe un testament (pour un légataire) ou que l'actif successoral dépasse 5 000 eu...
Obligation pour un notaire de consulter le FCDDV avant d'accepter un dossier de succession
Oui, le notaire a l'obligation de consulter le **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), plus communément appelé "fichier des testaments", dès l'ouverture d'un dossier de suc...
Étapes d'une procédure civile pour une action en partage après assignation
Réceptionner une assignation en partage judiciaire est un acte grave qui marque le début d'une procédure formelle devant le Tribunal Judiciaire. En matière de partage (succession, indivision post-divo...
Usufruitier demande aux nus-propriétaires de payer les travaux de la maison
Dans cette situation de démembrement de propriété, la répartition des frais de travaux entre l'usufruitier (votre mère) et les nus-propriétaires (vous et vos frères) est strictement encadrée par le Co...
Attestation immobilière et choix du conjoint survivant (article 757)
L'attestation immobilière (ou attestation de propriété) est l'acte notarié qui constate le transfert de propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers. Dans votre situation, qui mêle enfant...
Courriers au notaire et aux neveux relatifs à une succession
Pour vous aider au mieux, j'aurais besoin de précisions sur le contexte (s'agit-il de l'ouverture d'une succession, d'une demande d'inventaire, d'une proposition de partage ou d'un désaccord sur la ve...
Questions juridiques en Droit des successions : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des successions. Cette page liste actuellement 80 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Cass. civ. — contestation de la qualification de résidence principale au jour du décès
- Assurance-vie avec ma fille unique bénéficiaire : est-elle intégrée à la masse successorale
- Courriers au notaire et aux neveux relatifs à une succession
- Enregistrement au greffe d'un procès-verbal de testament olographe après décès
- Demande d'intervention pour manquements dans une succession complexe
