Indivision et partage successoral : 18 Questions & Réponses
Indivision et partage successoral — 18 questions publiques
Référé assurances-vie : Nanterre vs Guéret, joindre des tiers et appel
Cette situation présente un enjeu stratégique majeur : l'obtention de preuves bancaires et assurantielles pour démontrer le caractère manifestement exagéré des primes, conformément à [l'article L132-1…
Décès sans testament : comment hériter et accéder aux cryptomonnaies ?
La découverte d'un "bas de laine" numérique après un décès est l'un des défis les plus complexes du droit des successions moderne. En l'absence de testament et d'inventaire préparé, les héritiers se r…
Demande d'expertise judiciaire: évaluation de la succession et recherche de détournements
Cette situation de blocage successoral, aggravée par une vente déjà réalisée et une opacité sur les comptes, nécessite une action judiciaire ferme. Pour répondre à votre demande, voici les deux tablea…
Contester l'obligation d'avocat dans une assignation en partage judiciaire
En droit français, la question de l'assistance d'un avocat devant le Tribunal judiciaire est strictement encadrée. Si le tribunal vous "l'impose", ce n'est pas une décision arbitraire du juge, mais un…
Effet d'une décision judiciaire rendue après le décès sur les héritiers
La question de la transmission des droits judiciaires au moment du décès est un point central du droit des successions. En droit français, la réponse est **oui** : les héritiers ne succèdent pas seule…
Délai de prescription pour donation déguisée si héritiers ont eu connaissance avant décès
La question de la prescription en matière de donation déguisée est complexe, car elle dépend de l'action juridique engagée (nullité pour vice du consentement, rapport à la succession ou réduction pour…
Donation déguisée connue avant décès : les cohéritiers peuvent-ils demander le rapport ?
Oui, les cohéritiers peuvent tout à fait demander le rapport d'une donation déguisée à la succession, même s'ils en avaient connaissance avant le décès du défunt. La connaissance préalable ne vaut pas…
L'indivision annule-t-elle une donation-partage
La question de l'articulation entre l'indivision et la donation-partage est un sujet classique mais complexe du droit des successions. Pour répondre directement à votre question : **Non, l'existence d…
Valorisation de l’usufruit pour le rapport d’avancements : valeur au décès ou à la donation
Dans le cadre d'une succession où des donations d'usufruit ont été consenties à des héritiers déjà nus-propriétaires (suite à une donation-partage préalable), la question du rapport successoral et de …
Action en réduction : contester avantage (jouissance maison 40 ans et voiture)
Cette situation relève du droit des successions et plus précisément de la qualification d'**avantages indirects** ou de **libéralités rapportables**. Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une donation d'…
Héritier exclu d'un testament relatif à une assurance-vie : droit d'accès au testament
Cette situation est fréquente et soulève une distinction fondamentale en droit français entre la **succession** (le patrimoine du défunt) et l'**assurance-vie** (qui est juridiquement "hors succession…
Inventaire et régularisation des loyers perçus en indivision au décès d'un indivisaire
Dans cette situation d'indivision successorale et de gestion de bail commercial, la réponse courte est **oui, le notaire a vocation à établir un compte d'indivision**, mais il ne dispose pas de pouvoi…
Récupération d'un apport personnel en indivision successorale mère-fils
Dans votre situation, le règlement de la succession de la mère et du fils nécessite de liquider l'indivision qui existait entre eux. Pour récupérer l'apport de 25 % de manière revalorisée, il faut act…
Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés
La réponse courte est **OUI**. Le fait de détenir un double des clés n'empêche pas, en soi, de réclamer une indemnité d'occupation. En droit français, selon [l'article 815-9 du Code civil](https://ww…
Remplacement des électrodes de chaudière et frais de second notaire en indivision
## 1) Remplacement des électrodes d’allumage de la chaudière : **plutôt à la charge de l’occupant**, sauf panne “structurelle” **Verdict : ça dépend de la cause, mais dans la pratique (et en négociat…
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse…
Avance sur héritage reçue pendant un PACS en indivision : est‑ce à moi seul ?
## Avance sur héritage et PACS en indivision Votre question concerne la qualification d’une avance sur héritage reçue par un partenaire pacsé sous le régime de l’indivision. ### 1. Principe de l’ind…
Pacsés en indivision achetant en tontine : droits de succession et frais notariaux
## 1. Droits de succession pour partenaires PACS et clause de tontine En tant que partenaires liés par un PACS, vous bénéficiez d'une **exonération totale des droits de succession** sur les biens tra…
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Qu'est-ce que Indivision et partage successoral ?
L'indivision successorale naît au décès du défunt, lorsque plusieurs héritiers se retrouvent copropriétaires de biens sans partage. Elle peut durer longtemps mais chaque indivisaire peut, en principe, demander le partage à tout moment. Le partage peut être amiable (entre héritiers d'accord) ou judiciaire (sur saisine du tribunal judiciaire).
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Il se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire. Il résulte de l'article 840-1 du même code, qu'il ne peut êt…"
Consulter sur Légifrance"Il résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageant…"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
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