Indivision et partage successoral : 31 Questions & Réponses
Indivision et partage successoral — 31 questions publiques
L'indivision annule-t-elle une donation-partage
La question de l'articulation entre l'indivision et la donation-partage est un sujet classique mais complexe du droit des successions. Pour répondre directement à votre question : **Non, l'existence d…
Valorisation de l’usufruit pour le rapport d’avancements : valeur au décès ou à la donation
Dans le cadre d'une succession où des donations d'usufruit ont été consenties à des héritiers déjà nus-propriétaires (suite à une donation-partage préalable), la question du rapport successoral et de …
Action en réduction : contester avantage (jouissance maison 40 ans et voiture)
Cette situation relève du droit des successions et plus précisément de la qualification d'**avantages indirects** ou de **libéralités rapportables**. Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une donation d'…
Héritier exclu d'un testament relatif à une assurance-vie : droit d'accès au testament
Cette situation est fréquente et soulève une distinction fondamentale en droit français entre la **succession** (le patrimoine du défunt) et l'**assurance-vie** (qui est juridiquement "hors succession…
Inventaire et régularisation des loyers perçus en indivision au décès d'un indivisaire
Dans cette situation d'indivision successorale et de gestion de bail commercial, la réponse courte est **oui, le notaire a vocation à établir un compte d'indivision**, mais il ne dispose pas de pouvoi…
Récupération d'un apport personnel en indivision successorale mère-fils
Dans votre situation, le règlement de la succession de la mère et du fils nécessite de liquider l'indivision qui existait entre eux. Pour récupérer l'apport de 25 % de manière revalorisée, il faut act…
Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés
La réponse courte est **OUI**. Le fait de détenir un double des clés n'empêche pas, en soi, de réclamer une indemnité d'occupation. En droit français, selon [l'article 815-9 du Code civil](https://ww…
Remplacement des électrodes de chaudière et frais de second notaire en indivision
## 1) Remplacement des électrodes d’allumage de la chaudière : **plutôt à la charge de l’occupant**, sauf panne “structurelle” **Verdict : ça dépend de la cause, mais dans la pratique (et en négociat…
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse…
Avance sur héritage reçue pendant un PACS en indivision : est‑ce à moi seul ?
## Avance sur héritage et PACS en indivision Votre question concerne la qualification d’une avance sur héritage reçue par un partenaire pacsé sous le régime de l’indivision. ### 1. Principe de l’ind…
Pacsés en indivision achetant en tontine : droits de succession et frais notariaux
## 1. Droits de succession pour partenaires PACS et clause de tontine En tant que partenaires liés par un PACS, vous bénéficiez d'une **exonération totale des droits de succession** sur les biens tra…
