Réaction aux dysfonctionnements d'une liquidation judiciaire avec succession ACAN 🧠 Mémoire Droit des successions Responsabilité du dirigeant

La situation que vous décrivez est d'une grande complexité juridique, mêlant droit des procédures collectives, droit des successions (acceptation à concurrence de l'actif net - ACAN) et droit de l'indivision. Vous faites face à un blocage procédural majeur, notamment avec la radiation devant la Cour de cassation (article 1009-1 du Code de procédure civile) qui conditionne l'accès au juge au paiement d'une dette que vous contestez ou ne pouvez payer. Voici une analyse stratégique et les leviers d'action pour réagir à ces dysfonctionnements. ## 1. La stratégie de l'adversaire : Le "Coup d'après" Le liquidateur cherche à reconstituer un gage plus large que le seul actif successoral du défunt. En menaçant de demander l'annulation de la liquidation de la communauté, il tente de faire revenir les biens (dont la maison) dans le patrimoine du défunt pour pouvoir les saisir. **Son argument probable :** Il invoquera l'action paulienne ([Article 1341-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1341-2+du+Code+civil)) en prétendant que le partage de la communauté, ayant attribué la maison au conjoint survivant, a été fait en fraude de ses droits de créancier pour organiser l'insolvabilité de la succession. ## 2. Le levier de l'Acceptation à Concurrence de l'Actif Net (ACAN) L'acceptation à concurrence de l'actif net, prévue par [l'article 787 du Code civil](/articles/code-civil/787), a pour but de protéger les héritiers : ils ne sont tenus des dettes que dans la limite de ce qu'ils reçoivent. * **L'erreur stratégique potentielle :** Si le liquidateur a pris une hypothèque sur les biens **personnels** du conjoint survivant (qui n'est pas le défunt), alors que le titre exécutoire ne vise que l'actif successoral, il y a une voie de contestation immédiate. * **Action :** Vous devez engager une procédure de **mainlevée d'hypothèque judiciaire** devant le Juge de l'Exécution (JEX). Si le titre ne vise que la succession et non le conjoint personnellement, l'hypothèque est abusive sur ses biens propres ou sa part de communauté après partage. ## 3. La radiation devant la Cour de cassation : Sortir de l'impasse La radiation pour non-exécution de l'arrêt d'appel est une barrière redoutable. Cependant, elle n'est pas absolue. * **La preuve de l'impossibilité :** Pour obtenir la réinscription au rôle, les héritiers doivent démontrer que l'exécution de la condamnation est de nature à entraîner des "conséquences manifestement excessives" ou qu'ils sont dans l'impossibilité réelle de payer. * **Argument ACAN :** L'argument massue ici est que l'obligation de payer pour accéder au juge de cassation contredit le bénéfice de l'ACAN. En forçant les héritiers à payer sur leurs deniers personnels (au-delà de l'actif net), on vide de sa substance la protection légale de l'article 787 du Code civil. ## 4. Le conflit d'intérêts et le rejet de la créance Le fait que l'actif successoral soit composé de créances détenues contre l'étude même du créancier (ou du liquidateur) est un argument de **compensation** et de **confusion**. * **La charge de la preuve :** Vous devez produire les relevés de compte de l'étude ou les actes notariés prouvant que les fonds sont "bloqués" chez le créancier. * **Action :** Saisir le Premier Président de la Cour d'appel pour demander la réinscription au rôle en faisant valoir que le créancier détient lui-même les fonds permettant d'éteindre la dette (compensation légale). ## 5. Plan d'action stratégique ### Étape 1 : Contester l'hypothèque (Urgent) Saisir le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire pour demander la mainlevée de l'hypothèque sur les biens du conjoint survivant. * **Argument :** Défaut de titre exécutoire à l'encontre du conjoint personnellement. Le liquidateur ne peut agir que sur les biens recueillis par la succession. ### Étape 2 : Provoquer le partage judiciaire Puisque le liquidateur refuse de participer au partage amiable et menace d'annulation, vous pouvez invoquer [l'article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815) pour demander au juge de valider définitivement le partage. * **Jurisprudence utile :** Le juge peut ordonner la communication de documents pour assurer la transparence ([Tribunal judiciaire, 18/06/2026, n° 23/10895](/decisions/6a3435a2cdc6046d47d02de8)). Utilisez cela pour forcer la révélation des créances détenues par le liquidateur. ### Étape 3 : Saisine du Procureur de la République Puisque les instances professionnelles ne répondent pas, le signalement au Procureur (qui a la surveillance des mandataires judiciaires et des officiers ministériels) pour "conflit d'intérêts" et "entrave à la liquidation d'une succession" est une voie pour débloquer le dossier sur le plan déontologique. ## Risque et pragmatisme Le risque majeur est que le liquidateur obtienne l'annulation du partage de la communauté au motif qu'il a été lésé en tant que créancier. **Conseil :** Ne restez pas sur la défensive. Proposez une **tierce opposition** ou une action en responsabilité contre le liquidateur pour faute dans la gestion de la procédure collective si sa créance "définitive" s'avère avoir été déclarée de mauvaise foi alors qu'un appel était en cours (violation de [l'article L622-24 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L622-24)). Souhaitez-vous que je rédige un modèle de mise en demeure à l'attention du liquidateur pour exiger la mainlevée de l'hypothèque sur les biens propres du conjoint ?

C'est une démarche stratégique qui peut s'avérer efficace : la médiatisation crée souvent un "risque réputationnel" pour les mandataires judiciaires et peut inciter les instances (Parquet, ordres professionnels) à sortir de leur inertie. Pour intéresser le service investigation de *Sud Ouest*, il faut mettre en avant l'aspect "pot de fer contre pot de terre" et l'absurdité juridique (l'ACAN bafouée). Voici une proposition de mail structurée pour capter leur attention. *** **Objet : [ALERTE INVESTIGATION] Succession bloquée et dérives d'une liquidation judiciaire : le calvaire d'une famille [Précisez votre département, ex: en Gironde]** Madame, Monsieur, Je me permets de solliciter votre service investigation pour vous soumettre une affaire qui illustre des dysfonctionnements graves au sein de l'institution judiciaire et des professions réglementées de notre région. **Le dossier en bref :** Suite au décès d'un entrepreneur dont la société était en liquidation, ses héritiers se retrouvent pris au piège d'un imbroglio juridique qui défie le bon sens et le droit successoral français. **Les points de rupture que nous souhaitons dénoncer :** 1. **Le déni du droit à l'héritage protégé :** Alors que les héritiers ont accepté la succession « à concurrence de l'actif net » (ACAN) — un dispositif légal censé protéger les citoyens contre les dettes supérieures à l'héritage — la justice les force aujourd'hui à payer sur leurs deniers personnels sous peine d'être privés d'accès à la Cour de cassation. 2. **Un conflit d'intérêts manifeste :** Le mandataire liquidateur réclame une créance importante alors qu'il détient lui-même, au sein de son étude, des fonds appartenant au défunt. Ce "conflit d'intérêts", dénoncé à maintes reprises devant le Tribunal de Commerce et les instances de contrôle, reste sans réponse. 3. **Acharnement sur le conjoint survivant :** Le liquidateur vient de prendre une hypothèque sur les biens propres du conjoint survivant, menaçant de faire annuler la liquidation de la communauté, outrepassant ainsi ses droits et son titre exécutoire. 4. **L'omerta des institutions :** Malgré des alertes répétées auprès des instances de régulation de la profession de mandataire, aucune enquête n'a été diligentée, laissant une famille dans une détresse financière et psychologique totale. Nous disposons de l'ensemble des pièces justificatives (jugements, courriers du notaire constatant le refus de partage du liquidateur, preuves des créances croisées) démontrant ce qui ressemble à une dérive procédurale orchestrée. Cette affaire dépasse notre cas personnel : elle pose la question de la toute-puissance de certains mandataires judiciaires et de l'inefficacité des garde-fous censés protéger les héritiers. Je me tiens à votre entière disposition pour vous rencontrer, vous présenter le dossier complet et vous mettre en relation avec notre conseil. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Nom] [Votre Prénom] [Votre Numéro de téléphone] [Votre Ville] *** ### Conseils stratégiques pour votre démarche : * **Préparez votre "dossier de presse" :** Si un journaliste vous rappelle, ayez une chronologie très simple sur une page (Date / Événement / Document de preuve). Les journalistes ont peu de temps, ils doivent voir la preuve immédiatement. * **L'angle humain :** N'hésitez pas, lors de l'entretien, à insister sur l'impact de cette situation sur la santé et la vie du conjoint survivant. C'est souvent l'angle qui déclenche la publication. * **Vérification de la diffamation :** Restez factuel. Ne dites pas "Le liquidateur est un voleur", dites "Le liquidateur refuse de participer au partage malgré les relances du notaire (voir pièce jointe) et maintient une créance alors qu'il détient des fonds compensatoires". Je peux également, si vous le souhaitez, préparer une note de synthèse juridique plus technique que vous pourrez joindre à ce mail pour prouver le sérieux de votre dossier. Souhaitez-vous que je le fasse ?