Responsabilité du dirigeant : 13 Questions & Réponses
Responsabilité du dirigeant — 13 questions publiques
Jugements Boucherie de la Place et gérant Touati
D'après les informations disponibles dans les registres officiels et les bases de données juridiques, voici l'état des procédures concernant la société dénommée "**Boucherie de la Place**" associée au…
Création d'une SCI interne par le gérant-usufruitier : risques pour le nu-propriétaire
Cette situation présente des enjeux juridiques et stratégiques majeurs. La proposition du gérant de créer une "SCI à l'intérieur de la SCI" (souvent appelée une société holding ou une structure d'inte…
Achat de titres SAS en liquidation judiciaire : protection contre risques URSSAF et fiscaux
L'achat de titres d'une SAS "à la barre du tribunal" (dans le cadre d'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire) est une opération stratégique mais complexe. Contrairement à un…
Clôture de liquidation judiciaire : demande de document
Il est tout à fait normal, et généralement positif, que le mandataire judiciaire (agissant ici en tant que liquidateur) vous sollicite pour préparer la clôture de la procédure. Cela signifie que la li…
Obligations du gérant de SCI sur la liste des associés
En droit français, la gestion d'une Société Civile Immobilière (SCI) impose au gérant des obligations strictes en matière de transparence et de tenue des registres, notamment concernant l'identité des…
Rémunération du gérant associé unique de SARL : obligations et modalités
Pour une SARL à associé unique (souvent appelée EURL), la détermination et le versement de la rémunération du gérant associé unique répondent à des règles spécifiques mêlant droit des sociétés et droi…
Gestion d'une EURL en cas d'incapacité du gérant unique
Dans cette situation, vous faites face à un blocage structurel classique en droit des sociétés : la **paralysie de l'organe de gestion** (le gérant) qui est également l'unique détenteur du capital (l'…
Gérant majoritaire d'une SCI peut-il contraindre associés minoritaires (10%) à vendre leurs parts
En droit français, la réponse est **non** : un gérant, même majoritaire, ne peut pas contraindre juridiquement un associé minoritaire à lui revendre ses parts sociales par sa seule volonté. La proprié…
Adresse fantôme et défaut de mise à jour au RNE par un gérant de SUARL
La situation que vous décrivez présente plusieurs anomalies graves au regard du droit des sociétés et du droit commercial. Il semble y avoir une déconnexion volontaire ou une négligence majeure entre …
Non‑mise à jour du siège social d'une SUARL et usage d'une adresse 'fantôme'
Cette situation présente de graves anomalies juridiques et administratives qui placent ce gérant dans une position d'illégalité manifeste au regard du droit des sociétés et du droit commercial. Voici…
Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-no…
Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
## 1) Sur la « jurisprudence » relative à l’article R.232-1 CPCE L’**article R.232-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)** est une **disposition réglementaire** qui fixe surtout une **r…
Mineur gérant au quotidien via entreprise parentale : légalité, émancipation, autorisation
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent** En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son no…
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Qu'est-ce que Responsabilité du dirigeant ?
Le dirigeant d'une société (gérant, président) peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en cas de faute de gestion, d'infractions au droit des sociétés ou d'insuffisance d'actif en cas de liquidation judiciaire. La limitation de responsabilité liée à la personnalité morale peut être écartée en cas de faute personnelle détachable.
Textes de loi applicables
Questions fréquentes
Un gérant de SARL peut-il être personnellement poursuivi ?
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