Création de société : 17 Questions & Réponses
Création de société — 17 questions publiques
Certification des comptes annuels par le président de SAS
Non, le président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) **ne peut pas certifier lui-même les comptes annuels**. Il convient de distinguer deux notions juridiques souvent confondues : l'**arrêté…
Achat de titres SAS en liquidation judiciaire : protection contre risques URSSAF et fiscaux
L'achat de titres d'une SAS "à la barre du tribunal" (dans le cadre d'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire) est une opération stratégique mais complexe. Contrairement à un…
Rémunération du gérant associé unique de SARL : obligations et modalités
Pour une SARL à associé unique (souvent appelée EURL), la détermination et le versement de la rémunération du gérant associé unique répondent à des règles spécifiques mêlant droit des sociétés et droi…
Validité d'une assemblée générale avec des statuts modifiés ou falsifiés
En tant que président d'association, vous devez être conscient que l'utilisation de statuts modifiés de manière irrégulière ou falsifiés pour organiser une assemblée générale (AG) constitue une faute …
Frais greffe et INPI HT/TTC pour transfert de siège ou établissements d'une société RCS
Pour répondre précisément à votre demande, il faut distinguer selon que le transfert de siège s'effectue dans le même ressort (même tribunal de commerce) ou dans un ressort différent, ainsi que la nat…
Frais de greffe et INPI pour création, modification, transfert ou fermeture d'établissement
En France, depuis la généralisation du **Guichet Unique** géré par l'INPI, toutes les formalités d'entreprises doivent être effectuées en ligne sur le portail officiel [formalites.entreprises.gouv.fr]…
Révocation d'un directeur général de SAS : conséquences sur représentation, moyens et contrat
Voici une proposition de modèle de lettre de révocation pour un Directeur Général de SAS, rédigée par le Président. ### ⚠️ Analyse stratégique préalable (Senior Partner) Avant d'envoyer ce courrier,…
Liquidation et radiation d'une société après cessation (INPI, greffe)
La liquidation et la radiation d'une société sur le site de l'INPI (Guichet Unique) est une procédure rigoureuse qui intervient après la clôture des opérations de liquidation. Puisque vous avez déjà …
Inclusion du changement d'objet social à l'ordre du jour d'une AGO d'une SAS à deux associés
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question : **non, vous ne pouvez pas modifier l'objet social lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)**, même en respectant les délais de convocation. …
Moyens pour un président-associé de SAS d'empêcher une distribution de dividendes
En tant qu'associé et président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), vous disposez de leviers juridiques et stratégiques pour limiter ou empêcher la distribution de dividendes. Toutefois, cette…
Divorce et société : régime des stocks, droits du conjoint collaborateur et liquidation
Cette situation est complexe car elle mêle le droit des sociétés, le droit des régimes matrimoniaux et les impératifs de liquidation d'entreprise. Avec une échéance au 31 mars, la précipitation est vo…
Libellé annonce démission du président d'une SASU et mention remboursement des frais
La démission d'un président de SASU et son remplacement par le Directeur Général (DG) est une procédure qui nécessite une formalisation rigoureuse pour être opposable aux tiers. Voici les orientation…
Remboursement des frais avancés pour mise à jour statuts (SASU) après démission
Dans votre situation, vous cumulez les qualités d'associé unique et d'ancien président démissionnaire d'une SASU. Le blocage provient de l'inertie du Directeur Général (DG) qui, bien que disposant pot…
Recours d'une présidente de SASU contre des dettes fiscales et le refus du DG
Votre situation est particulièrement délicate : en tant que présidente de droit, vous êtes le "bouclier" légal de la société, même si dans les faits, vous n'exercez aucun pouvoir. Le fisc se tourne na…
Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-no…
SARL : définition et principales caractéristiques
La **SARL (Société à Responsabilité Limitée)** est une forme juridique d'entreprise commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Voici les points clés à rete…
Comparer micro-entreprise et SASU : droits, obligations, avantages et inconvénients
## Micro-entreprise vs SASU : Droits, obligations, avantages et inconvénients Votre choix entre la micro-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs crit…
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Qu'est-ce que Création de société ?
La création d'une société implique le choix de la forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI, etc.), la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet unique. Chaque forme présente des avantages spécifiques en termes de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance.
Textes de loi applicables
Questions fréquentes
Quelle différence entre SAS et SARL ?
Conversations phares sur ce thème
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