Création de société : 8 Questions & Réponses
Création de société — 8 questions
Divorce et société : régime des stocks, droits du conjoint collaborateur et liquidation
Cette situation est complexe car elle mêle le droit des sociétés, le droit des régimes matrimoniaux et les impératifs de liquidation d'entreprise. Avec une échéance au 31 mars, la précipitation est vo…
Libellé annonce démission du président d'une SASU et mention remboursement des frais
La démission d'un président de SASU et son remplacement par le Directeur Général (DG) est une procédure qui nécessite une formalisation rigoureuse pour être opposable aux tiers. Voici les orientation…
Remboursement des frais avancés pour mise à jour statuts (SASU) après démission
Dans votre situation, vous cumulez les qualités d'associé unique et d'ancien président démissionnaire d'une SASU. Le blocage provient de l'inertie du Directeur Général (DG) qui, bien que disposant pot…
Recours d'une présidente de SASU contre des dettes fiscales et le refus du DG
Votre situation est particulièrement délicate : en tant que présidente de droit, vous êtes le "bouclier" légal de la société, même si dans les faits, vous n'exercez aucun pouvoir. Le fisc se tourne na…
Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-no…
SARL : définition et principales caractéristiques
La **SARL (Société à Responsabilité Limitée)** est une forme juridique d'entreprise commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Voici les points clés à rete…
Mandat unique pour signature des statuts par plusieurs associés en droit OHADA
## Signature des statuts par mandataire en droit OHADA En droit OHADA, il est tout à fait possible que plusieurs associés (voire la totalité d'entre eux) donnent mandat à une seule et même personne p…
Comparer micro-entreprise et SASU : droits, obligations, avantages et inconvénients
## Micro-entreprise vs SASU : Droits, obligations, avantages et inconvénients Votre choix entre la micro-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs crit…
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Qu'est-ce que Création de société ?
La création d'une société implique le choix de la forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI, etc.), la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Guichet unique. Chaque forme présente des avantages spécifiques en termes de responsabilité, de fiscalité et de gouvernance.
Textes de loi applicables
Questions fréquentes
Quelle différence entre SAS et SARL ?
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