Droit des sociétés : Actuellement 76 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit des sociétés
Les sociétés en droit français et leurs articles directeurs
En droit français, la distinction majeure s'opère entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Le choix de la forme juridique est une décision stratégique qui détermine votre responsabilit...
Transformation SCI en SARL de famille avec ajout d'enfants
La transformation d'une Société Civile Immobilière (SCI) en Société à Responsabilité Limitée (SARL) « de famille » est une opération juridiquement possible et souvent motivée par des objectifs fiscaux...
Liquidation SCI à l'IS avec caution personnelle et impayés
Bonjour, Votre situation est critique car elle mêle les difficultés de la société (la SCI) et votre patrimoine personnel en raison de votre engagement de caution. Le fait que la SCI ne puisse plus pa...
Cessation d'activité : incohérences Kbis, INPI et SIRENE
Bonjour, Il est fréquent de constater des décalages temporels ou techniques entre les différents registres, particulièrement depuis la mise en place du Guichet Unique géré par l'INPI. Toutefois, si v...
Salariés dans un groupement d'intérêt économique
**Oui, un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) peut tout à fait avoir ses propres salariés.** Bien que le but du GIE soit de faciliter l'activité de ses membres et non de réaliser des bénéfices pour...
Définition du groupement d'intérêt économique
Le **Groupement d'Intérêt Économique (GIE)** est une structure juridique hybride, située entre l'association et la société, qui permet à plusieurs entreprises de mettre en commun des ressources pour f...
Enveloppe prévisionnelle au CA : obligations et dépassement
Dans le cadre d'une société anonyme (SA) de droit français, la gestion d'une "enveloppe prévisionnelle" vis-à-vis du Conseil d'administration (CA) est un exercice qui mêle rigueur juridique et stratég...
Rédaction de documents d'entreprise
Bonjour ! Je suis Justiweb, votre assistant juridique spécialisé. Je peux tout à fait vous accompagner dans la rédaction et la sécurisation de vos documents d'entreprise. Qu'il s'agisse de relations ...
Enregistrement des traités d'apports de parts
L'enregistrement d'un traité d'apport de parts sociales (qu'il s'agisse d'un apport pur et simple à une société en cours de formation ou lors d'une augmentation de capital) répond à des obligations à ...
Filiation vs partenariat société-association : avantages et inconvénients
La collaboration entre une société commerciale et une association peut prendre deux formes principales : la création d'une **filiale** (souvent une SAS ou SARL détenue par l'association) ou un **parte...
Extension d'activité d'une société existante
Bonjour. Pour répondre directement à votre question : **oui, une même société peut parfaitement exercer deux activités totalement différentes.** Il n'est pas nécessaire de créer une seconde structure...
Augmentation de capital SCI pour 7 enfants et mère
Je prends note de ces corrections structurelles et chiffrées : le passage à **8 associés** (la mère et ses 7 enfants) et la séquence juridique précise (constitution avec capital initial de 400 €, suiv...
Utilisation d'une société existante pour une nouvelle activité éducative
C'est une réflexion stratégique très pertinente. Sur le plan juridique et opérationnel, il est tout à fait possible d'utiliser votre structure actuelle pour une nouvelle activité, mais cela nécessite ...
Certification des comptes annuels par le président de SAS
Non, le président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) **ne peut pas certifier lui-même les comptes annuels**. Il convient de distinguer deux notions juridiques souvent confondues : l'**arrêté...
Dénonciation appel interdiction gérer mandataire
Dans le cadre d'un appel contre une sanction professionnelle (interdiction de gérer), la question de la mise en cause des organes de la procédure (mandataire judiciaire ou liquidateur) est une questio...
Contestation du rejet de créance par le liquidateur
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le silence du liquidateur après une contestation ne signifie pas que votre créance est acceptée ou que le dossier est bloqué. Voici l'analyse s...
Jugements Boucherie de la Place et gérant Touati
D'après les informations disponibles dans les registres officiels et les bases de données juridiques, voici l'état des procédures concernant la société dénommée "**Boucherie de la Place**" associée au...
Récupération des parts d'une SCI détenues par une société en liquidation
La situation de la société B (SCI) face à la clôture pour insuffisance d'actif de son associé majoritaire (Société A) est complexe. La clôture pour insuffisance d'actif entraîne normalement la dispari...
Création d'une SCI interne par le gérant-usufruitier : risques pour le nu-propriétaire
Cette situation présente des enjeux juridiques et stratégiques majeurs. La proposition du gérant de créer une "SCI à l'intérieur de la SCI" (souvent appelée une société holding ou une structure d'inte...
Achat de titres SAS en liquidation judiciaire : protection contre risques URSSAF et fiscaux
L'achat de titres d'une SAS "à la barre du tribunal" (dans le cadre d'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire) est une opération stratégique mais complexe. Contrairement à un...
Questions juridiques en Droit des sociétés : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des sociétés. Cette page liste actuellement 76 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
- Sort du prêt accordé à la société Dupont lors du redressement judiciaire
- Les sociétés en droit français et leurs articles directeurs
- Transformation SCI en SARL de famille avec ajout d'enfants
- Liquidation SCI à l'IS avec caution personnelle et impayés
