Droit des sociétés : Actuellement 44 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit des sociétés
Gérant majoritaire d'une SCI peut-il contraindre associés minoritaires (10%) à vendre leurs parts
En droit français, la réponse est **non** : un gérant, même majoritaire, ne peut pas contraindre juridiquement un associé minoritaire à lui revendre ses parts sociales par sa seule volonté. La proprié...
Frais greffe et INPI HT/TTC pour transfert de siège ou établissements d'une société RCS
Pour répondre précisément à votre demande, il faut distinguer selon que le transfert de siège s'effectue dans le même ressort (même tribunal de commerce) ou dans un ressort différent, ainsi que la nat...
Frais de greffe et INPI pour création, modification, transfert ou fermeture d'établissement
En France, depuis la généralisation du **Guichet Unique** géré par l'INPI, toutes les formalités d'entreprises doivent être effectuées en ligne sur le portail officiel [formalites.entreprises.gouv.fr]...
Révocation d'un directeur général de SAS : conséquences sur représentation, moyens et contrat
Voici une proposition de modèle de lettre de révocation pour un Directeur Général de SAS, rédigée par le Président. ### ⚠️ Analyse stratégique préalable (Senior Partner) Avant d'envoyer ce courrier,...
Adresse fantôme et défaut de mise à jour au RNE par un gérant de SUARL
La situation que vous décrivez présente plusieurs anomalies graves au regard du droit des sociétés et du droit commercial. Il semble y avoir une déconnexion volontaire ou une négligence majeure entre ...
Non‑mise à jour du siège social d'une SUARL et usage d'une adresse 'fantôme'
Cette situation présente de graves anomalies juridiques et administratives qui placent ce gérant dans une position d'illégalité manifeste au regard du droit des sociétés et du droit commercial. Voici...
Liquidation et radiation d'une société après cessation (INPI, greffe)
La liquidation et la radiation d'une société sur le site de l'INPI (Guichet Unique) est une procédure rigoureuse qui intervient après la clôture des opérations de liquidation. Puisque vous avez déjà ...
Validité d'une clause de vente liée de carried interest dans un pacte d'associés
L'analyse de votre situation nécessite de distinguer le cadre du droit financier (Code monétaire et financier) de celui du droit de la consommation, tout en intégrant la dimension contractuelle spécif...
Inclusion du changement d'objet social à l'ordre du jour d'une AGO d'une SAS à deux associés
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question : **non, vous ne pouvez pas modifier l'objet social lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)**, même en respectant les délais de convocation. ...
Moyens pour un président-associé de SAS d'empêcher une distribution de dividendes
En tant qu'associé et président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), vous disposez de leviers juridiques et stratégiques pour limiter ou empêcher la distribution de dividendes. Toutefois, cette...
Dossier confié par Stellantis au cabinet Aguera (Lyon)
À l'heure actuelle, les informations publiques concernant les dossiers confiés par **Stellantis** au cabinet **Aguera Avocats** (basé à Lyon) se concentrent principalement sur la restructuration majeu...
Imposition du Hub marketing mutualisé par Stellantis et statut pilote de Financière Koala
D'après les éléments d'organisation du réseau Stellantis (projet "New Retailer Model") et les standards de structure imposés aux distributeurs, voici les précisions concernant le déploiement du Hub ma...
Imposition du Hub marketing mutualisé par Stellantis et statut pilote de Financière Koala
D'après les informations disponibles et les éléments de contexte propres à l'organisation de Stellantis : ### 1. Mise en place du Hub Marketing Mutualisé Stellantis a imposé contractuellement la créa...
Nombre de Responsables Marketing Transverse imposés par Stellantis à Financière Koala
D'après les éléments de contexte dont je dispose concernant la restructuration du réseau Stellantis et l'imposition des standards de structure aux groupes de distribution privés : Stellantis a imposé...
Standards imposés par Stellantis aux concessionnaires et mutualisation des fonctions supports
La transformation du réseau de distribution de Stellantis, opérée dans le cadre du projet **"New Retailer Model"**, impose aux concessionnaires sélectionnés des standards extrêmement stricts. Ces exig...
VBER 2022 : exemption européenne pour accords verticaux et cas Stellantis
Bonjour. Voici une analyse stratégique du nouveau cadre réglementaire européen et son application concrète au cas de la restructuration du réseau Stellantis. ### 1. Le cadre juridique : Le Règlement ...
Divorce et société : régime des stocks, droits du conjoint collaborateur et liquidation
Cette situation est complexe car elle mêle le droit des sociétés, le droit des régimes matrimoniaux et les impératifs de liquidation d'entreprise. Avec une échéance au 31 mars, la précipitation est vo...
Adresse de conservation des documents comptables pour domiciliés : doit-elle être en France ?
En tant que domiciliataire, vous touchez ici à une question critique de conformité et de contrôle fiscal. La réponse courte est **oui**, les documents comptables doivent être conservés sur le territoi...
Domiciliation d'une société en France quand le dirigeant est domicilié en Pologne
Oui, il est tout à fait possible de domicilier le siège social d'une société en France (via un contrat de domiciliation) alors que son dirigeant réside personnellement en Pologne. La loi française n'...
Libellé annonce démission du président d'une SASU et mention remboursement des frais
La démission d'un président de SASU et son remplacement par le Directeur Général (DG) est une procédure qui nécessite une formalisation rigoureuse pour être opposable aux tiers. Voici les orientation...
Questions juridiques en Droit des sociétés : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des sociétés. Cette page liste actuellement 44 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
- Sort du prêt accordé à la société Dupont lors du redressement judiciaire
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