Droit des sociétés : Actuellement 18 Questions & Réponses
Possibilité d'acheter des parts de SCI en leasing (crédit‑bail)
L'achat de parts de Société Civile Immobilière (SCI) via un mécanisme de "leasing" (crédit-bail) est une opération **juridiquement possible**, mais complexe et très spécifique. Elle se distingue de la...
SARL : définition et principales caractéristiques
La **SARL (Société à Responsabilité Limitée)** est une forme juridique d'entreprise commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Voici les points clés à rete...
Mandat unique pour signature des statuts par plusieurs associés en droit OHADA
## Signature des statuts par mandataire en droit OHADA En droit OHADA, il est tout à fait possible que plusieurs associés (voire la totalité d'entre eux) donnent mandat à une seule et même personne p...
Recherche d'arrêt illustrant une procédure de conciliation d'entreprise
Vous avez la bonne approche (un « cas » concret rend l’oral vivant), mais je dois être très clair sur un point : **la procédure de conciliation est couverte par la confidentialité**. En pratique, **il...
Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
## 1) Sur la « jurisprudence » relative à l’article R.232-1 CPCE L’**article R.232-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)** est une **disposition réglementaire** qui fixe surtout une **r...
Sort du prêt accordé à la société Dupont lors du redressement judiciaire
## 1) Qualification des créances de la banque (avant / après jugement d’ouverture) Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est intervenu le **25 juillet 2023**. - Les **échéances impayées...
Vote en assemblée générale : se fait-il selon le quota de voix/parts ?
## Droit de vote en assemblée générale : principe de proportionnalité En droit français, le principe général est que le droit de vote lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) est...
Article Code de commerce — quand tenir une assemblée générale extraordinaire
## Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : Article applicable Pour les sociétés anonymes (SA), la rédaction d’un procès-verbal lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) est encad...
Statut juridique pour vendre des licences musicales à films et publicités
## Statut juridique pour vendre des licences d’utilisation de vos œuvres musicales En tant que compositeur souhaitant vendre des licences d’utilisation de vos œuvres (films, publicités, etc.), plusie...
Mineur gérant au quotidien via entreprise parentale : légalité, émancipation, autorisation
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent** En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son no...
Comparer micro-entreprise et SASU : droits, obligations, avantages et inconvénients
## Micro-entreprise vs SASU : Droits, obligations, avantages et inconvénients Votre choix entre la micro-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs crit...
Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage
## Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : activité envisagée, nombre d’associés, régime fiscal et social souhaité, nive...
Location-gérance d'une agence de voyages sans assurance responsabilité civile professionnelle
## Réponse synthétique Non : si votre activité consiste à « vendre des voyages » (organisateur ou vendeur de voyages/prestations liées), le régime du Code du tourisme s’applique et impose la souscript...
Liquidation judiciaire : recours au commissaire aux comptes, expert-comptable et DAF salarié
## Principes généraux (sans références d’articles précises) Voici l’essentiel à savoir si votre société est en cessation des paiements et que le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. - Ouverture...
Modification ordre du jour AG ASL
## Contexte : Président de séance d'une AG d'une ASL et modification de l'ordre du jour Vous évoquez la situation dans laquelle, lors d'une assemblée générale (AG) d'une Association Syndicale Libre (...
Passage ASL à syndicat : formalités
## Passage d’une ASL d’une administration provisoire à un syndicat Le passage d’une Association Syndicale Libre (ASL) d’une **administration provisoire** à un **syndicat** est une évolution juridique...
Transfert de fonds de commerce et salariés
## Transfert de fonds de commerce et salariés : Cadre juridique Le transfert d’un fonds de commerce est strictement encadré par le droit du travail français pour protéger les salariés. ### 1. Princi...
Condamnation artisan pour activité non déclarée
## Dernières condamnations d’artisans pour activité non déclarée ### Actualité récente En 2023 et 2024, plusieurs cas de condamnations d’artisans exerçant une activité différente de celle déclarée o...
Questions juridiques en Droit des sociétés : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit des sociétés. Cette page liste actuellement 18 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
- Sort du prêt accordé à la société Dupont lors du redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire : recours au commissaire aux comptes, expert-comptable et DAF salarié
- Possibilité d'acheter des parts de SCI en leasing (crédit‑bail)
- SARL : définition et principales caractéristiques