Création d'une SCI interne par le gérant-usufruitier : risques pour le nu-propriétaire 🧠 Mémoire Droit des sociétés Responsabilité du dirigeant

Cette situation présente des enjeux juridiques et stratégiques majeurs. La proposition du gérant de créer une "SCI à l'intérieur de la SCI" (souvent appelée une société holding ou une structure d'interposition) dans un contexte de conflit judiciaire de partage est une manœuvre qui doit être analysée avec la plus grande prudence. Voici l'analyse de la situation selon la méthodologie de conseil stratégique. ## 1. Risques et Analyse de la Stratégie Adverse ("Le coup d'après") La création d'une SCI qui détiendrait les parts de la SCI actuelle modifierait radicalement la structure juridique. * **Le piège de la dilution et du contrôle :** Si le nu-propriétaire apporte ses parts à une nouvelle SCI, il n'est plus directement associé de la SCI familiale, c'est la nouvelle SCI qui le devient. Si le gérant actuel prend une participation ou un rôle de gestion dans cette nouvelle structure, le nu-propriétaire risque de perdre le peu de leviers de contrôle qu'il possède encore. * **L'argument successoral du gérant :** Le gérant invoque la protection de ses enfants. Or, en droit français, la protection des héritiers s'organise par testament ou donation, pas nécessairement par la complexification des structures sociales. Le véritable objectif pourrait être de figer la situation pour empêcher le partage judiciaire en cours ou pour faire sortir les actifs du périmètre de la succession initiale. * **L'abus de majorité/pouvoir :** Dans une SCI à 50/50, le blocage est fréquent. Créer une nouvelle structure pourrait être un moyen pour le gérant de recréer une majorité à son profit ou de diluer les droits de vote du nu-propriétaire. ## 2. La Charge de la Preuve et l'Outrepassage des Fonctions Le gérant a des obligations strictes. S'il "outrepasse régulièrement ses fonctions", le nu-propriétaire doit impérativement documenter ces fautes pour se protéger. * **Preuves à réunir :** * Absence de reddition de comptes annuelle (obligatoire selon [l'article 1856 du Code civil](/articles/code-civil/1856)). * Dépenses personnelles payées par la SCI (factures, relevés bancaires). * Décisions prises sans consulter le nu-propriétaire (le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions selon [l'article 1844 du Code civil](/articles/code-civil/1844)). * **Responsabilité :** Selon [l'article 1850 du Code civil](/articles/code-civil/1850), le gérant est responsable des fautes de gestion et de la violation des statuts. Le nu-propriétaire peut engager sa responsabilité civile professionnelle. ## 3. Évaluation des Risques (Go / No-Go) **Il est extrêmement dangereux d'accepter cette création de SCI pour le nu-propriétaire dans les conditions actuelles.** * **Risque de paralysie du partage :** La procédure de partage judiciaire vise à sortir de l'indivision ou à liquider les intérêts croisés. Introduire une nouvelle société au milieu de la procédure va complexifier le travail de l'expert ou du notaire liquidateur et allonger les délais de plusieurs années. * **Risque fiscal :** Un apport de parts à une nouvelle SCI peut générer une taxation sur les plus-values immobilières, sauf option pour un régime de report qui impose des contraintes strictes. * **Risque sur l'usufruit :** En tant qu'usufruitier, le gérant a déjà des droits étendus sur les bénéfices. Créer une nouvelle structure pourrait lui permettre de "loger" des réserves ou des actifs hors de portée du nu-propriétaire. ## 4. Stratégie et Recommandations Dans l'attente du partage judiciaire, la priorité est de **figer la situation** et non de la complexifier. 1. **Refus catégorique :** Le nu-propriétaire ne doit rien signer concernant une nouvelle structure tant que le partage judiciaire n'est pas terminé. 2. **Mise en demeure :** Faire sommer le gérant par voie d'huissier ou par avocat de justifier sa gestion (comptes, AG, factures) en rappelant les dispositions de [l'article 1850 du Code civil](/articles/code-civil/1850). 3. **Désignation d'un mandataire ad hoc :** Si le gérant met en péril l'intérêt social par son outrepassage de fonctions, le nu-propriétaire peut demander en référé la désignation d'un mandataire pour gérer la SCI le temps de la procédure de partage. 4. **Information du juge du partage :** Il faut informer le juge chargé du partage de cette tentative de modification de la structure sociale, qui pourrait être qualifiée de manœuvre dilatoire ou de tentative de détournement d'actifs. **En résumé :** Créer cette SCI reviendrait à donner au gérant des outils supplémentaires pour opacifier sa gestion alors qu'il est déjà accusé d'abus. La protection des enfants du gérant ne doit pas se faire au détriment des droits de propriété actuels du nu-propriétaire. Si vous avez des exemples précis des fonctions outrepassées par le gérant (ex: vente d'un bien sans accord, travaux non votés), je peux vous aider à rédiger une mise en demeure formelle pour acter ces manquements.

Le rejet par le tribunal de l'existence d'une "société de fait" sur la maison en indivision est une victoire stratégique majeure pour vous. Cela signifie que le juge a refusé de lier le sort de cette maison à l'activité professionnelle ou sociale du gérant. Cependant, votre crainte concernant la création d'une "SCI dans la SCI" est très pertinente. Voici l'analyse des risques de détournement de pouvoir et la stratégie pour vous y opposer. ### 1. Le risque de "Cheval de Troie" (Stratégie adverse) Le gérant, ayant échoué à faire reconnaître une société de fait par le tribunal, tente probablement une **voie détournée**. En créant une nouvelle SCI qui détiendrait les parts de la SCI actuelle, il pourrait essayer de : * **Apporter la maison à la nouvelle structure :** Si vous acceptez de créer cette nouvelle SCI, il pourrait tenter de vous convaincre d'y "apporter" également vos droits indivis sur la maison. Une fois la maison dans la société, il en aurait la maîtrise en tant que gérant, neutralisant ainsi votre pouvoir de blocage lié à l'indivision. * **Créer une confusion patrimoniale :** En multipliant les structures, il opacifie les flux financiers. Il pourrait utiliser les fonds de la "SCI mère" pour entretenir ou valoriser la maison indivise, puis arguer de créances de la société sur l'indivision pour forcer l'attribution préférentielle lors du partage final. ### 2. L'abus de pouvoir et l'attribution préférentielle L'attribution préférentielle (le droit de se faire attribuer un bien en priorité lors du partage) est strictement encadrée par [l'article 831-2 du Code civil](/articles/code-civil/831-2). Elle est généralement réservée à l'habitation principale ou à des locaux professionnels. * **Le risque d'abus :** Si le gérant parvient à loger une activité de la SCI dans cette maison (via la nouvelle structure), il pourrait revenir devant le juge en disant : *"La maison est désormais le siège ou l'outil de travail de la nouvelle SCI, je demande donc l'attribution préférentielle"*. * **La protection légale :** Selon [l'article 1850 du Code civil](/articles/code-civil/1850), le gérant engage sa responsabilité s'il utilise les pouvoirs qu'il détient dans la SCI pour servir ses intérêts personnels dans l'indivision. ### 3. Pourquoi la "SCI dans la SCI" aggrave votre risque Dans une SCI à 50/50, vous avez un pouvoir de blocage. Si vous apportez vos parts à une nouvelle SCI (Holding) : 1. **Perte de contrôle direct :** Vous ne votez plus directement dans la SCI familiale, c'est la "Holding" qui vote. 2. **Risque de majorité :** Si les statuts de la nouvelle SCI prévoient une clause de départage en faveur du gérant ou de ses enfants, vous perdez votre minorité de blocage. 3. **L'usufruit :** Le gérant étant usufruitier, il perçoit déjà les revenus. S'il gère aussi la structure "au-dessus", il peut décider de ne pas distribuer de dividendes, vous privant de toute liquidité tout en vous laissant la charge fiscale de la nue-propriété. ### 4. Recommandation Stratégique : Le "Go/No-Go" **CONSEIL : Refus absolu de toute modification structurelle.** Le tribunal a déjà tranché : il n'y a pas de société de fait. Le gérant essaie de recréer contractuellement ce que le juge lui a refusé judiciairement. * **Action immédiate :** Signifiez par écrit (via votre avocat dans la procédure de partage) que vous vous opposez à toute création de nouvelle structure ou modification des statuts tant que le partage n'est pas liquidé. Invoquez le risque de **fraude à la loi** ou de **manœuvre dilatoire** visant à contourner la décision de justice déjà rendue sur la maison. * **Surveillance :** Vérifiez qu'il n'utilise pas les fonds de la SCI actuelle pour payer des frais d'architecte, d'urbanisme ou de conseil concernant la maison indivise. Ce serait un abus de biens sociaux/pouvoir caractérisé. **Le partage judiciaire est la seule voie sécurisée.** Selon [l'article 815 du Code civil](/articles/code-civil/815), "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". La création d'une SCI ne ferait que vous y enfermer davantage sous la coupe du gérant. Souhaitez-vous que je vous aide à lister les points de vigilance spécifiques à surveiller dans les comptes de la SCI pour prouver qu'il tente de favoriser ses intérêts personnels sur la maison indivise ?

La situation est d'une complexité juridique extrême car elle mêle une **succession subie** (l'usufruit par "oubli" de testament) et une **stratégie de contournement** active de la part du gérant. Voici l'analyse stratégique des risques liés à la création de cette "SCI dans la SCI" dans votre contexte précis. ### 1. Le danger de la "Conversion" de l'usufruit Le gérant veut "récupérer l'usufruit en valeur". Cela signifie qu'il veut que vous lui rachetiez son usufruit (le capitaliser) ou qu'il soit payé lors de la vente des biens. * **Le risque de la nouvelle SCI :** Si vous créez une nouvelle structure, le gérant pourrait exiger que ses droits d'usufruit sur les parts de la SCI n°1 soient transformés en **parts de pleine propriété** dans la SCI n°2 (la holding). * **Conséquence :** Vous ne seriez plus nu-propriétaire attendant l'extinction naturelle de l'usufruit (au décès du gérant, selon [l'article 617 du Code civil](/articles/code-civil/617)), mais vous vous retrouveriez associé à vie avec lui, et potentiellement avec ses enfants, dans une structure dont il aurait verrouillé le contrôle. ### 2. Le piège de l'apport de l'immobilier indivis Vous indiquez que le gérant prétend que "l'immobilier indivis appartient à la SCI et non aux associés". C'est une confusion juridique volontaire : * Si le bien est à la SCI, il n'est pas "indivis" entre vous, il appartient à la personne morale. * Si le gérant veut créer une "SCI dans la SCI", son but est probablement d'y **apporter l'immeuble** qui est actuellement hors SCI (la maison en indivision sur laquelle il a perdu son procès de "société de fait"). * **Le danger :** Une fois l'immeuble "aspiré" dans une structure sociétaire gérée par lui, vous perdez la protection du droit de l'indivision (où chaque décision importante requiert l'unanimité ou les 2/3) pour tomber sous le régime du droit des sociétés où le gérant a des pouvoirs très larges. ### 3. L'analyse du "Coup d'après" : La spoliation du patrimoine paternel Votre objectif est de garder le patrimoine de votre père. La stratégie du gérant est l'inverse : transformer ce patrimoine immobilier en "valeur financière" qu'il peut capter. * **Manœuvre possible :** En créant une SCI holding, il peut voter une augmentation de capital que vous ne pourriez pas suivre financièrement. Vous seriez alors **dilué**. Vos parts de 50% pourraient tomber à 10% ou 5%, et il deviendrait le maître absolu du patrimoine de votre père. * **L'usufruit comme arme :** En tant qu'usufruitier, il a le droit de vote sur l'affectation des bénéfices ([Article 1844 du Code civil](/articles/code-civil/1844)). Il peut décider de ne jamais distribuer de dividendes pour vous asphyxier financièrement et vous forcer à lui vendre vos parts de nue-propriété à bas prix. ### 4. Risque lié à la responsabilité (Dettes) Selon [l'article 1857 du Code civil](/articles/code-civil/1857), les associés de SCI répondent indéfiniment des dettes sociales. * En créant une nouvelle structure dont il serait le gérant "tout-puissant", il pourrait contracter des emprunts au nom de cette nouvelle SCI. * Si la SCI ne peut pas payer, les créanciers pourraient se retourner contre vous personnellement, mettant en péril votre propre patrimoine. ### Synthèse de la stratégie de défense **Le danger est MAXIMUM.** La création de cette structure est une machine de guerre juridique pour : 1. Contourner le jugement qui lui a refusé la "société de fait". 2. Forcer une sortie en valeur de son usufruit à des conditions qui lui sont favorables. 3. Préparer la transmission du patrimoine de votre père à **ses propres enfants** au lieu des vôtres. **Conseils de "Senior Partner" :** * **Maintenez le statu quo :** Ne signez aucun document de création de société, aucun apport de parts, aucune modification de statuts. * **Invoquez l'intérêt social :** Si le gérant tente de passer en force, rappelez que la création d'une holding n'a aucun intérêt pour la SCI actuelle et ne sert que ses intérêts successoraux personnels (Abus de droit). * **Attendez l'extinction de l'usufruit :** Si le gérant est âgé, le temps joue pour vous. À son décès, l'usufruit s'éteindra et vous récupérerez la pleine propriété sans verser un centime, conformément à la loi. Souhaitez-vous que je prépare une note de synthèse pour votre avocat détaillant pourquoi cette proposition de "SCI dans la SCI" constitue une fraude à vos droits de nu-propriétaire ?

Voici un projet de note de synthèse structuré, destiné à être transmis à votre avocat. Cette note met en lumière les risques juridiques et les manœuvres stratégiques derrière la proposition du gérant. *** # NOTE DE SYNTHÈSE : OPPOSITION À LA RESTRUCTURATION SOCIALE (SCI HOLDING) **Objet :** Alerte sur les risques de spoliation et de fraude aux droits du nu-propriétaire. **Contexte :** Procédure de partage judiciaire en cours – Conflit sur l’indivision immobilière. ### 1. Analyse de la manœuvre : Le contournement de l'autorité de la chose jugée Le tribunal a d’ores et déjà tranché : la maison en indivision n’est pas une "société de fait". En proposant la création d’une "SCI holding" (SCI dans la SCI), le gérant tente de recréer contractuellement ce que le juge lui a refusé. * **Risque d'apport forcé :** Le but dissimulé est d'inciter ou de contraindre l'apport de l'immeuble indivis dans cette nouvelle structure. * **Conséquence :** Le bien sortirait du régime protecteur de l'indivision (unanimité requise pour les actes de disposition selon [l'article 815-3 du Code civil](/articles/code-civil/815-3)) pour entrer dans un régime sociétaire où le gérant dispose de pouvoirs étendus ([Article 1848 du Code civil](/articles/code-civil/1848)). ### 2. Le risque de dilution et de perte de contrôle du patrimoine paternel Le nu-propriétaire souhaite conserver le patrimoine de son défunt père. La restructuration proposée est une menace directe : * **Augmentation de capital :** La nouvelle SCI pourrait procéder à des appels de fonds. Si le nu-propriétaire ne peut y répondre, il sera dilué au profit du gérant ou de ses héritiers. * **Transformation de l'usufruit :** Le gérant cherche à convertir son usufruit (droit temporaire) en valeur ou en parts de pleine propriété dans la nouvelle structure. Cela rompt l'équilibre successoral : le nu-propriétaire ne récupérerait jamais la pleine propriété gratuite au décès de l'usufruitier ([Article 617 du Code civil](/articles/code-civil/617)). ### 3. L'abus de pouvoir et le conflit d'intérêts Le gérant outrepasse déjà ses fonctions dans la SCI actuelle. Lui conférer la gestion d'une structure "holding" aggraverait la situation : * **Opacité financière :** La création d'une cascade de sociétés permet de masquer les flux financiers et d'utiliser les fonds de la SCI pour entretenir des biens indivis, créant ainsi des dettes artificielles à la charge du nu-propriétaire. * **Absence d'intérêt social :** Cette restructuration ne répond à aucun besoin économique de la SCI familiale. Elle sert exclusivement les intérêts successoraux personnels du gérant (protection de ses propres enfants). Or, une décision prise dans l'intérêt unique d'un associé au détriment de l'autre constitue un **abus de droit**. ### 4. Risque de responsabilité indéfinie En tant qu'associé d'une nouvelle SCI, le nu-propriétaire serait engagé indéfiniment sur les dettes sociales contractées par le gérant ([Article 1857 du Code civil](/articles/code-civil/1857)). Dans un contexte de mésentente, c'est un risque financier majeur et incontrôlable. ### CONCLUSION ET STRATÉGIE PRÉCONISÉE Il est recommandé au Conseil du nu-propriétaire de : 1. **Notifier un refus formel** de toute modification des statuts ou création de nouvelle structure, en invoquant l'absence d'intérêt social. 2. **Dénoncer une manœuvre dilatoire** visant à paralyser la procédure de partage judiciaire en cours. 3. **Rappeler que l'usufruit est une charge sur le patrimoine** qui doit s'éteindre naturellement et non être "capitalisé" de force par une ingénierie sociétaire abusive. *** ### Conseil supplémentaire de "Senior Partner" : Si le gérant tente de convoquer une Assemblée Générale pour voter cette création, votre avocat devra impérativement demander en référé la **suspension du droit de vote de l'usufruitier** pour abus de pouvoir, ou la désignation d'un **mandataire ad hoc** pour représenter les intérêts de la SCI, afin d'éviter que le gérant ne vote seul une décision qui le favorise personnellement. Souhaitez-vous que je développe un point spécifique sur la manière de prouver l'abus de gestion du gérant (factures, absences d'AG, etc.) ?

Dans une SCI (Société Civile Immobilière), la réponse courte est **NON : le gérant ne peut pas décider seul d'une augmentation de capital.** C'est une protection fondamentale pour vous. Voici l'analyse détaillée des verrous juridiques et des risques de contournement. ### 1. Le principe du vote en Assemblée Générale L'augmentation de capital entraîne une modification des statuts. En droit français, le gérant n'a pas le pouvoir de modifier les statuts seul. * **La compétence des associés :** Selon [l'article 1854 du Code civil](/articles/code-civil/1854), les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant (comme modifier le capital) sont prises par les associés. * **La règle de la majorité :** Dans une SCI, sauf clause contraire dans vos statuts, les modifications statutaires se décident à l'**unanimité** des associés ([Article 1836 du Code civil](/articles/code-civil/1836)). * **Votre pouvoir de blocage :** Si vous détenez 50 % des parts (ou même une seule part si l'unanimité est requise), vous pouvez bloquer l'augmentation de capital en votant "CONTRE". ### 2. L'exception cruciale : L'augmentation par incorporation de réserves Il existe un cas particulier où le gérant pourrait être tenté de passer en force : * Si la SCI a accumulé des bénéfices (réserves) au fil des ans, le gérant pourrait proposer de les transformer en capital. * **Le danger pour vous :** Dans ce cas, selon les statuts, la majorité requise peut être plus faible (souvent la majorité simple). Cependant, cela n'augmente pas votre engagement financier et ne modifie pas votre pourcentage de détention, car les nouvelles parts sont distribuées au prorata de vos parts actuelles. ### 3. Le risque de l'augmentation par "Apports en numéraire" (Le piège) C'est ici que se situe le danger de "dilution" dont nous parlions : 1. Le gérant convoque une AG pour augmenter le capital en numéraire (argent frais). 2. Si vous n'avez pas les fonds pour suivre l'augmentation, et qu'il parvient à faire voter cette décision (si la majorité n'est pas l'unanimité dans vos statuts), il apportera l'argent seul. 3. **Résultat :** Il aura plus de parts que vous. Vous serez "dilué" et perdrez votre minorité de blocage. ### 4. Le garde-fou : L'interdiction d'augmenter l'engagement d'un associé C'est votre protection "ultime". [L'article 1836 alinéa 2 du Code civil](/articles/code-civil/1836) dispose que : **"En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social."** Cela signifie que : * On ne peut pas vous forcer à remettre de l'argent dans la société. * Si l'augmentation de capital nécessite que vous payiez, elle **doit** être votée à l'unanimité. Si le gérant passe outre, la décision est nulle. ### 5. L'abus de majorité / de pouvoir Si le gérant utilise une clause des statuts pour voter une augmentation de capital dans le seul but de vous noyer (vous diluer) alors que la société n'en a pas besoin financièrement, c'est un **abus de majorité**. * La jurisprudence (comme rappelé dans la [Décision - Chambre civile 1-2 - 02/09/2025](/decisions/68b7cb9a58b4b82c34042b70)) sanctionne les décisions prises contrairement à l'intérêt social et dans l'unique but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. ### Stratégie pour vous : 1. **Vérifiez vos statuts immédiatement :** Cherchez l'article "Modification du capital" ou "Décisions collectives". Regardez quelle est la majorité requise (Unanimité ? 2/3 ? Plus de la moitié ?). 2. **En cas de convocation :** Si vous recevez une convocation d'AG pour une augmentation de capital, ne faites pas "mort de l'unanimité". Allez-y ou faites-vous représenter pour voter **CONTRE** officiellement. 3. **Alerte Fraude :** Si le gérant crée une "SCI dans la SCI" et qu'il fait voter l'augmentation de capital par la nouvelle structure (qu'il contrôle), c'est une fraude manifeste à vos droits. **Le gérant ne peut donc pas augmenter le capital sans vous, sauf si vos statuts sont très mal rédigés et lui permettent de voter seul à une majorité qu'il détient déjà.** Souhaitez-vous que je vous aide à interpréter la clause de majorité de vos statuts si vous me la recopiez ?

La réponse est **non**, le gérant ne peut pas inclure un bien immobilier (qu'il soit issu d'une prétendue "société de fait" ou détenu en indivision) dans la SCI sans votre accord exprès. Cette manœuvre, si elle était tentée, se heurterait à deux remparts juridiques infranchissables : ### 1. Le verrou de l'unanimité pour l'apport d'un bien indivis Même si le gérant prétend que ce patrimoine relève d'une "société de fait", ce bien est juridiquement en **indivision** tant qu'un acte notarié n'a pas transféré la propriété. * **L'exigence d'unanimité :** Selon [l'article 815-3 du Code civil](/articles/code-civil/815-3), tout acte de disposition (comme l'apport d'un immeuble à une société) requiert le consentement de **tous les indivisaires**. * **Sanction :** Un apport réalisé par un seul indivisaire sans l'accord des autres est **inopposable** à ces derniers. En clair, pour vous, cet apport n'existerait pas et vous resteriez propriétaire de vos droits sur l'immeuble. ### 2. Le verrou de l'augmentation de capital (La SCI "réceptacle") Pour "inclure" ce patrimoine dans la SCI existante, il faudrait réaliser un **apport en nature**. Cet apport entraîne obligatoirement une augmentation de capital et l'émission de nouvelles parts. * **Modification des statuts :** Comme expliqué précédemment, toute modification du capital social est une modification statutaire. En vertu de [l'article 1852 du Code civil](/articles/code-civil/1852), ces décisions sont prises à l'**unanimité des associés** (sauf clause contraire très spécifique dans vos statuts). * **Qualité d'associé :** En tant que nu-propriétaire, vous avez la qualité d'associé. Vous devez donc être convoqué et voter sur cette opération. Si le gérant procède à l'apport sans votre vote, l'opération est nulle au titre de [l'article 1844-10 du Code civil](/articles/code-civil/1844-10). ### 3. Le danger de la "Société de fait" : Un argument de pression Le gérant utilise l'argument de la "société de fait" pour essayer de faire croire que le bien appartient déjà à une structure occulte qu'il suffirait de "régulariser". * **La réalité :** Une société de fait n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut pas être propriétaire d'un immeuble. L'immeuble appartient aux personnes physiques. * **Le "Coup d'après" :** S'il réussissait à inclure ce bien dans la SCI, il deviendrait le gérant d'un patrimoine bien plus vaste, augmenterait ses frais de gestion, et pourrait tenter de vendre le bien plus facilement (si les statuts lui donnent le pouvoir de vendre les actifs sociaux). ### Stratégie de défense immédiate : 1. **Opposition au Notaire :** Si vous apprenez qu'un projet d'apport est en cours, informez immédiatement le notaire chargé de l'acte que vous vous y opposez formellement en votre qualité de co-indivisaire et d'associé de la SCI. Aucun notaire ne prendra le risque de régulariser un apport sans votre signature. 2. **Publicité Foncière :** Vérifiez que vos droits d'indivisaire sont bien publiés au Service de la Publicité Foncière. Cela empêche toute vente ou apport occulte. 3. **Abus de droit :** Rappelez au gérant que tenter d'apporter un bien litigieux à une SCI pour diluer un associé constitue une fraude caractérisée. **En résumé :** Il ne peut pas "absorber" ce patrimoine dans la SCI sans votre signature sur l'acte d'apport ET votre vote favorable en assemblée générale. Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer au gérant pour lui interdire formellement toute démarche d'apport de biens indivis à la SCI ?