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Tribunal judiciaire, jaf cab 10, 18 juin 2026 — n° 24/04085

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se partage l'actif d'une indivision après la dissolution d'un pacte de solidarité ?

Principe retenu

Le partage de l'indivision doit se faire selon les droits respectifs des indivisaires. La preuve de l'intention libérale d'un indivisaire ne peut être déduite que de faits concrets et non d'interprétations subjectives.

Faits clés

  • M. [Y] [F] et Mme [D] [A] ont conclu un pacte de solidarité en 2021.
  • Ils ont vendu un bien immobilier en indivision pour 275 000 euros.
  • Mme [D] [A] a viré 128 500 euros sur son compte personnel après la vente.
  • M. [Y] [F] a renoncé à un projet d'achat immobilier en 2021.
  • Le litige a été porté devant le juge aux affaires familiales en 2024.

Sommaire de la décision

JAF Cab 10 - 18/06/2026 - n° 24/04085

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pacte de solidarité ?
Un pacte de solidarité est un contrat qui permet à deux personnes de s'engager mutuellement sur des questions patrimoniales et personnelles, souvent utilisé par des couples non mariés.
Comment se calcule la soulte dans un partage d'indivision ?
La soulte est calculée en fonction des droits respectifs des indivisaires sur l'actif à partager. Dans ce cas, elle s'élève à 77 100 euros pour M. [Y] [F].
Quels sont les droits des indivisaires dans une indivision ?
Les indivisaires ont des droits égaux sur l'actif indivis, mais peuvent avoir des parts différentes selon leurs contributions. Ils doivent s'accorder sur le partage.
Que faire en cas de désaccord sur le partage d'une indivision ?
En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur le partage des biens indivis.
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