Droit de la famille : Actuellement 331 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit de la famille
Sort de la maison en nue-propriété et usufruit lors d'un divorce sous participation aux acquêts
Le sort de votre maison lors d'un divorce dépend de la combinaison de deux éléments : la structure de votre propriété (le démembrement) et les règles de votre régime matrimonial (la participation aux ...
Portée d'un jugement homologuant un changement de régime matrimonial non notifié
Le sort d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial rendu en 1998 et jamais notifié est complexe, car il se situe à la frontière entre l'existence juridique d'une décision et son ...
Révision pension alimentaire pour enfant majeur étudiant
L'entrée de votre fils à l'université avec les frais importants que cela engendre (logement, frais d'installation, matériel) constitue un "élément nouveau" permettant de solliciter une révision de la ...
Obligation du curateur de fournir les factures
Oui, votre curateur a une obligation de transparence et doit vous permettre d'accéder à vos documents comptables et factures. Le fait que vous receviez des mises en demeure d'huissier (désormais appel...
Adoption de l'enfant de ma compagne en concubinage
Dans votre situation, l'adoption de l'enfant de votre compagne est tout à fait envisageable. Depuis la réforme du 21 février 2022, les conditions d'accès à l'adoption ont été assouplies pour les coupl...
Adoption plénière de l'enfant du concubin
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ## 1. Type d'ad...
Pension alimentaire et statut fonctionnaire de l'enfant majeur
L'entrée de votre fils dans une école d'ingénieur sous statut de fonctionnaire stagiaire constitue un **élément nouveau substantiel** susceptible de modifier, voire de supprimer, la part de la contrib...
Interdire une voisine omniprésente chez ma mère sous emprise
La situation que vous décrivez évoque un phénomène d'emprise pouvant relever de l'abus de faiblesse ou nécessiter une mesure de protection juridique. Légalement, vous ne pouvez pas "interdire" physiqu...
Motifs incluant article 815-6 pour assignation basée sur 815-5
Cette situation soulève une question fondamentale sur l'**office du juge** : jusqu'où peut-il modifier le fondement juridique d'une demande sans trahir la volonté des parties ou violer les droits de l...
Interprétation des droits de visite et d'hébergement le week-end
L'interprétation de cette clause est cruciale car elle définit le rythme de vie de l'enfant et des parents. D'un point de vue strictement littéral, la phrase telle qu'elle est rédigée suggère que le...
Recours pour détournement de fonds par tutrice légale
Cette situation relève à la fois du droit des tutelles (gestion des biens d'un mineur) et du droit des successions. Sur le papier, votre client a été victime d'un détournement de fonds par sa tutrice ...
Refus du curateur de financer un téléphone sous curatelle renforcée
Bonjour. Dans votre situation de curatelle renforcée, la gestion de votre argent est en effet confiée à votre curateur, mais cela ne lui donne pas un pouvoir discrétionnaire total sur vos choix de vie...
État liquidatif de divorce : masse partageable de 105 000€
Une mention globale de "105 000 €" sans aucun détail dans un état liquidatif est juridiquement insuffisante et stratégiquement dangereuse. Un état liquidatif doit normalement détailler l'actif (ce que...
Reconnaissance d'enfant sans pièce d'identité du père
La reconnaissance d'un enfant par un père sans papiers ou avec des documents expirés est une situation complexe depuis le durcissement des règles visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuse...
Déménagement et opposition du père : droits de la mère séparée
Dans une situation de séparation, le déménagement d'un parent est une question sensible qui touche à l'exercice de l'autorité parentale. Même si la distance n'est pas "importante", le changement d'éco...
Indivision et interdiction d'accès à un hangar agricole
La situation que vous décrivez est fréquente dans les successions agricoles : l'indivision sur des bâtiments et du matériel, couplée à un conflit d'usage entre co-indivisaires. Voici l'analyse straté...
Prêt sous habilitation familiale pour personne âgée de 95 ans
Cette situation est un cas d'école mêlant protection des majeurs, stratégie patrimoniale et gestion fiscale. À 95 ans, avec un patrimoine immobilier important mais une "impasse" de trésorerie, la solu...
Déclaration des frais exceptionnels comme pension alimentaire à la CAF
C'est une situation classique mais délicate : la CAF a tendance à requalifier tout virement provenant d'un ex-conjoint en « pension alimentaire », même s'il s'agit de remboursements de frais ou de cad...
Placement abusif en ASE
Le placement d'un enfant par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est ressenti comme « abusif » lorsqu'il repose sur des rapports sociaux que les parents estiment partiaux, erronés ou disproportionnés. En...
Obligation d'hébergement d'un parent envers son enfant majeur
La réponse courte est **non** : il n'existe pas d'obligation légale d'héberger physiquement un enfant majeur sous votre toit. En revanche, il existe une obligation de **contribution à son entretien**,...
Questions juridiques en Droit de la famille : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la famille. Cette page liste actuellement 331 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
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