Droit de la famille : Actuellement 184 Questions & Réponses
Thématiques populaires en Droit de la famille
Forcer la vente ou le rachat de la moitié du logement commun en cas de séparation
C'est une situation de blocage classique mais particulièrement éprouvante, surtout à 68 ans. Vous êtes actuellement dans une situation d'**indivision post-communautaire** (puisque vous êtes séparés de...
Audition des enfants placés par le juge des enfants
Oui, les enfants faisant l'objet d'un placement peuvent tout à fait être entendus par le juge des enfants. C'est même un principe fondamental du droit français qui garantit à l'enfant le droit d'expri...
Fête des pères : est-elle imposée et le père peut-il avoir deux week-ends ce mois ?
En droit français, le respect du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est la règle d'or. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le droit de visite et d'hébergeme...
Garde alternée : obligation de communiquer l'adresse des vacances chez ses parents
En droit français, la question de la communication de l'adresse de villégiature (vacances) relève de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ##...
Être en vacances chez ses parents : droits, obligations et conséquences
C'est noté. Vous êtes actuellement en vacances chez vos parents. Souhaitez-vous obtenir des informations juridiques ou administratives liées à cette situation (par exemple sur le **domicile fiscal**,...
Divorce — maison à mon nom utilisée comme lieu de travail par mon épouse : que faire
La situation que vous décrivez est complexe car elle fait s'affronter votre droit de propriété personnel et la protection du logement de la famille, ainsi que l'activité professionnelle de votre épous...
Retour de l'enfant après garde de 7 jours consécutifs (début 9h fin 17h)
Pour répondre précisément à votre question selon les termes de votre jugement et le droit français, voici le calcul et la stratégie à adopter. ### 1. Le calcul des "7 jours consécutifs" Si le premie...
Demande conjointe de levée de l'interdiction de sortie du territoire pour mineurs (JAF)
Puisque les deux parents sont d'accord pour lever l'interdiction de sortie du territoire (IST) initialement fixée par le Juge aux affaires familiales (JAF), la procédure est simplifiée mais reste impé...
Dispense d'obligation alimentaire envers mère en EHPAD après 35 ans de rupture
L'affirmation du juriste que vous avez consulté mérite d'être nuancée. S'il est vrai que la jurisprudence est exigeante, il n'existe **aucune disposition légale** stipulant que la rupture doit impérat...
Critères de fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à effacer la disparité de niveau de vie créée par le divorce ([Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil)). Selon [l'article 27...
Faire appel d'une décision du juge aux affaires familiales — procédure et délais
Faire appel d'une décision du Juge aux affaires familiales (JAF) est une procédure stricte qui nécessite de réagir rapidement et de respecter des formes précises. Voici l'analyse stratégique pour eng...
Obligations et responsabilité pour dette d'une mère en EHPAD et demande de tutelle
Votre situation soulève trois enjeux juridiques distincts : votre obligation alimentaire envers votre mère, la gestion passée de ses biens par vos frères et la procédure de mise sous tutelle à venir. ...
Effet d'un jour chômé (vendredi) sur le droit de visite après l'Ascension
La question de l'extension du Droit de Visite et d'Hébergement (DVH) lors des ponts et jours fériés est une source fréquente de conflits. Votre situation repose sur l'interprétation de la clause d'ext...
Partage après divorce : déduire achats financés par héritage (voiture, cuisine)
Le rendez-vous chez le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif est une étape cruciale. Dans votre situation, vous invoquez ce que l'on appelle techniquement des **"récompenses"** (si vous ét...
Départ du domicile conjugal pour maltraitance : abandon reproché et conséquences en divorce
Dans le cadre d'un divorce en France, le départ du domicile conjugal est en principe considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. Cependant, la loi et la jurisprudence tempèrent rigou...
Divorce simultané à l'étranger et en France : quelle procédure prévaut ?
Dans une situation où deux procédures de divorce sont lancées simultanément dans deux pays différents (France et étranger), on parle de **litispendance internationale**. Le principe qui prévaut est g...
Délai de paiement et recours pour réclamer une soulte après divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (sous signature d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire), la soulte est la somme d'argent que l'un des ex-époux verse à l'autre pour compe...
Reconnaissance de filiation d'un enfant après un an
La reconnaissance d'un enfant après l'âge de 1 an est tout à fait possible en droit français. Contrairement à la déclaration de naissance (qui doit être faite dans les 5 jours), la **reconnaissance vo...
Devoir de secours pendant la procédure vs prestation compensatoire après le divorce
C'est exactement cela. Votre analyse est juridiquement correcte : la rupture du mariage marque la frontière entre le **devoir de secours** (pendant la procédure) et la **prestation compensatoire** (ap...
Signalement au juge des enfants : non-respect jugement, disparition, maltraitance et déscolarisation
La situation que vous décrivez est d'une extrême gravité, mêlant **non-représentation d'enfants**, **rupture de scolarité** et **suspicions de maltraitance**. Voici une stratégie juridique complète po...
Questions juridiques en Droit de la famille : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit de la famille. Cette page liste actuellement 184 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
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Conversations phares
- Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
- Récupération des biens après un divorce
- Droit d'information du père après autorité parentale exclusive accordée à la mère
- Autorité parentale et retrait de photos d'enfants publiées par un ex-conjoint
- S'opposer au déménagement à 500 km affectant le droit de visite de l'enfant
