Récupération des biens après un divorce 🧠 Droit de la famille

## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’accord (ou non) entre les ex-époux sur la répartition de leurs biens. ### 1. **Règlement conventionnel ou décision du juge** - **Accord amiable :** Si les époux s’entendent, ils procèdent ensemble au partage de leurs biens (meubles, véhicule, comptes, etc.) selon la convention homologuée par le juge. - **Désaccord :** Si aucun accord n’est trouvé, c’est le juge qui tranche les questions de liquidation et de partage. ([Article 267 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018740168)) > « À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux… » > — *[Article 267 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018740168)* ### 2. **Procédure de liquidation et partage** - **Liquidation** : Il s’agit d’identifier et d’évaluer les biens à partager selon le régime. Un notaire est souvent désigné pour la liquidation si le patrimoine comprend des biens immobiliers. - **Partage** : Le partage proprement dit, qui attribue la propriété des biens à chaque ex-époux. Si désaccord, la saisine du juge est nécessaire. - **Récupération matérielle** : - **Biens meubles** (meubles, effets personnels) : Si l’un des ex-époux détient indûment les biens de l’autre, il faut d’abord demander la restitution à l’amiable (écrit recommandé). Si refus, saisir le juge aux affaires familiales pour organiser le retour ou demander une injonction de faire. ### 3. **Points pratiques** - **Liste des biens** : Faites un inventaire précis de ce qui vous appartient ou vous revient. - **Preuves de propriété** : Conservez tous documents (factures, photos, attestations…) prouvant que vous êtes le/de la propriétaire des biens revendiqués. - **Assistance d’un huissier** : En cas de difficultés, un commissaire de justice (ex-huissier) peut dresser un constat ou organiser la récupération des biens. ### 4. **En cas d’urgence ou d’empêchement** - **Saisine du juge** : En cas de refus persistant de l’ex-époux de restituer vos biens, saisissez le juge aux affaires familiales via une requête pour obtenir une ordonnance de restitution. - **Procédure pénale** (cas exceptionnel) : Si l’autre ex-époux détruit, vend ou cache intentionnellement vos biens, une plainte pénale peut, en dernier recours, être envisagée. --- ## **Résumé** - Essayer un accord amiable d’abord. - Sinon, le juge décide du partage ([Article 267 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018740168)). - Garder les preuves de propriété. - S’adresser à un notaire ou à un commissaire de justice en cas de difficultés. - Saisir le juge aux affaires familiales si nécessaire. --- ### Puis-je vous aider à rédiger un courrier de demande de restitution de biens, ou à préparer une liste des biens revendiqués ? N’hésitez pas à préciser votre situation pour recevoir une aide personnalisée. --- #### Sources officielles Légifrance - [Article 267 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018740168)