Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Prix et Offres

Les services sont proposés aux tarifs suivants (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

Une version gratuite limitée (10 questions/jour) est disponible pour tester le service.

2. Paiement et Sécurité

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Justiweb ne stocke aucune coordonnée bancaire complète. Les transactions sont chiffrées (SSL/TLS).

3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur.

En souscrivant à un abonnement Justiweb, l'Utilisateur demande l'accès immédiat au service et renonce expressément à son droit de rétractation.

4. Abonnement et Résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée et renouvelables tacitement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace "Mon Compte" > "Paramètres". La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages liés à une interruption temporaire du service pour maintenance ou problème technique indépendant de sa volonté.