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Prestation compensatoire : 5 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Prestation compensatoire — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

5 questions & réponses publiées

il y a 2 mois dernière question posée

Prestation compensatoire — 5 questions

Droit de la famille

Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)

il y a 3 mois 2 réponses

## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *…

Droit de la famille

Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€

il y a 3 mois 6 réponses

## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr…

Droit de la famille

Maintien du logement gratuit et de la pension pendant l'appel sur la prestation compensatoire

il y a 3 mois 2 réponses

## Maintien des mesures provisoires en appel (divorce) En matière de divorce, les mesures provisoires (logement à titre gracieux, pension alimentaire, etc.) sont fixées par le juge pour organiser la …

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il y a 4 mois 4 réponses

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il y a 4 mois 4 réponses

## Enquête sur les comptes bancaires (commission rogatoire) en appel dans le cadre d’une prestation compensatoire ### 1. **Rappel du contexte juridique** Dans le cadre d’un appel relatif à la **prest…

Une question sur Prestation compensatoire ?

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Qu'est-ce que Prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les époux. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en tenant compte des revenus, du patrimoine, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, ainsi que des sacrifices professionnels consentis pendant le mariage.

Elle peut être versée sous forme de capital (paiement unique ou échelonné sur 8 ans maximum) ou, exceptionnellement, sous forme de rente viagère.

Textes de loi applicables

Code civil Art. 271 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et … Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 274 Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit tem… Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 270 Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 1re Civ. 5 septembre 2018 n° 17-23.120

"Aux termes de l'article 1387-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine pro…"

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Cour de cassation, 1re Civ. 14 janvier 2026 n° 23-22.958

"Pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien qui en sera grevé. Viole les dispositions des articles 270 et 274 du code civil, la cour d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en cap…"

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Questions fréquentes

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Il n'existe pas de barème légal. Le juge tient compte de la durée du mariage, de l'âge des époux, de l'écart de revenus et de patrimoine, des droits à la retraite, et des choix professionnels faits pendant le mariage (arrêt de carrière pour élever les enfants, etc.).

La prestation compensatoire est-elle imposable ?

Si elle est versée en capital dans les 12 mois du jugement, elle ouvre une réduction d'impôt de 25% pour le débiteur (dans la limite de 30 500 €). Pour le bénéficiaire, elle n'est pas imposable. Si elle est versée sous forme de rente, elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire.

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

La prestation en capital est en principe définitive. La rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement notable dans les ressources ou besoins des parties.

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