Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens) 🧠 Droit de la famille

## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est **négociée** et fixée dans la convention de divorce rédigée par les avocats, en restant conforme à l’objectif légal et aux critères du Code civil. - Finalité : compenser, autant que possible, la **disparité** que la rupture crée dans les **conditions de vie** respectives (et non “égaliser” les patrimoines). Référence : [Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20270%20du%20Code%20civil). - Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est régi notamment par : [Article 229-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20229-1%20du%20Code%20civil). ## 2) Les critères légaux pris en compte (ce que regardent les avocats / un juge) Les critères de fixation sont listés par le Code civil (ils structurent la négociation). Le montant dépend d’une appréciation globale, notamment : 1) **Durée du mariage** 2) **Âge et état de santé** des époux 3) **Qualification et situation professionnelles** 4) **Conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune** (ex : arrêt d’activité pour le foyer, pour suivre l’autre, etc.) 5) **Patrimoine estimé ou prévisible** des époux, après liquidation du régime matrimonial (même en séparation de biens, on apprécie le patrimoine de chacun, indivisions, dettes, etc.) 6) **Droits existants et prévisibles** (notamment **droits à retraite**) 7) **Situation respective en matière de revenus et de charges** (revenus récurrents, capacité d’épargne, charges fixes, etc.) Référence (critères) : [Article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil). Modalité générale (PC en principe sous forme de capital) : [Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20270%20du%20Code%20civil). ## 3) Comment ces critères “jouent” avec vos éléments (analyse pratique) ### A) Durée du mariage : 9 ans C’est une durée **plutôt courte à moyenne**. En pratique, une durée courte tend à **limiter** les montants, surtout si le mariage n’a pas entraîné une dépendance économique durable. ### B) Âge / retraite / capacité de rebond - **Monsieur récemment retraité** : cela peut stabiliser les revenus (pension) mais il faut regarder aussi les **revenus du capital** (ex : revenus fonciers, dividendes) si les 210 k€ déclarés en 2024 incluent du capital. - **Madame 16 ans de moins** : en général, la capacité à **reconstituer** une situation professionnelle peut réduire le besoin de compensation… **sauf** si l’arrêt d’activité a réellement dégradé l’employabilité et que la disparité de niveau de vie est importante. ### C) Revenus : 210 000 € vs 10 000 € (année 2024) La **disparité de revenus** est un élément majeur, mais on regarde : - la **récurrence** (revenus “exceptionnels” vs revenus réguliers), - les **charges**, - le niveau de vie réellement financé pendant le mariage. ### D) Patrimoines : 600 k€ (Madame) vs 8 M€ (Monsieur, en 2017) Le patrimoine est expressément pris en compte via l’[Article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil). Deux points importants : - La PC n’a pas pour objet de “partager” les 8 M€ (ce n’est pas une liquidation), mais un patrimoine très important chez Monsieur peut **augmenter la capacité contributive** et influencer l’appréciation de la disparité de conditions de vie. - Le patrimoine propre de Madame (600 k€) peut **réduire** le besoin de compensation (capacité à se loger, à générer des revenus, à mobiliser/placer un capital, etc.). ### E) Arrêt de travail de Madame “depuis quelques années” C’est un point central : la PC tient compte des **conséquences des choix professionnels pendant la vie commune** ([Article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil)). En pratique, la question sera : cet arrêt était-il lié à la vie commune (ex. projet de couple, soutien à la carrière de Monsieur, gestion du foyer), ou relève-t-il d’un choix personnel sans lien avec les besoins du ménage (ce qui est souvent moins “compensable”) — surtout **en l’absence d’enfants**. ### F) Projet d’activité récente (500 à 1000 €/mois projetés) En droit, on raisonne surtout sur : - la **situation actuelle** et - le **prévisible raisonnable** (capacité réelle à dégager un revenu, stabilité, charges liées à la location d’un local, etc.). Les “revenus projetés” restent **incertains** : ils peuvent être évoqués, mais seront souvent pondérés au profit des revenus constatés (bilans, prévisionnels, business plan, charges). ## 4) Points de méthode (utile pour la négociation dans la convention) Pour construire une PC “défendable”, on procède généralement ainsi : - inventaire **précis** des revenus (nets, récurrents) et charges de chacun ; - inventaire du patrimoine et des dettes, en distinguant **capital** vs revenus du capital ; - estimation du **niveau de vie pendant le mariage** et de celui post-divorce ; - mise en cohérence avec les critères de l’[Article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil). ## 5) Forme de la prestation (incidence indirecte sur le “montant”) La PC a en principe un **caractère forfaitaire** et prend la forme d’un **capital** ([Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20270%20du%20Code%20civil)). Selon les cas, elle peut être organisée (versement unique, échelonné, attribution de biens, etc.), ce qui influe beaucoup sur la négociation. --- ### Si vous le souhaitez Je peux vous donner une **check-list des pièces** à réunir (avis d’imposition, relevés, valorisations patrimoniales, retraites, etc.) et les **questions clés** à trancher entre vos avocats pour cadrer une proposition de prestation compensatoire cohérente (sans “chiffrage” arbitraire).