Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce 🧠 Droit de la famille

Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le principe juridique, 2) ce que vous pouvez faire concrètement / si votre avocat a raison. --- ## 1. Ce que dit la loi en matière de preuve dans le divorce En divorce, la preuve est en principe libre : - [Article 259 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259%20du%20Code%20civil) : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis **par tout mode de preuve**, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus… » Mais il y a une **limite spécifique** : - [Article 259-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-1%20du%20Code%20civil) : « Un époux **ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude**. » En outre, pour les éléments financiers (revenus, retraites, etc.) : - [Article 259-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-3%20du%20Code%20civil) impose aux époux de communiquer au juge tous renseignements et documents utiles pour fixer **les prestations et pensions** et liquider le régime matrimonial, et permet au juge de faire procéder à toutes recherches utiles (donc d’ordonner la production d’un relevé officiel par les caisses de retraite). Pour la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte, notamment, des droits à la retraite : - [Article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil) et, en lien avec lui, [Article 272 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20272%20du%20Code%20civil) encadrent l’évaluation de la prestation compensatoire, en prenant en compte, entre autres, la situation des époux **en matière de retraite**. --- ## 2. Votre relevé de retraite obtenu avec ses codes : est‑ce utilisable ? ### a) Le problème : comment le relevé a été obtenu Vous indiquez : **« j’avais ses codes »** et vous avez obtenu le « vrai » relevé en vous connectant. Juridiquement, cela peut être analysé comme : - un **accès à un espace personnel protégé par identifiants** sans accord actuel de la personne, - donc potentiellement une **fraude** au sens de l’[article 259-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-1%20du%20Code%20civil), - mais aussi, sur le plan pénal, une atteinte à la vie privée / aux systèmes d’information ([Article 226‑15 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-15%20du%20Code%20p%C3%A9nal), [Article 323‑1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20323-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal)). **Conséquence :** En principe, une pièce obtenue par ce type de manœuvre **entre dans la catégorie des preuves obtenues par fraude**, donc **normalement irrecevable** en divorce au regard de l’[article 259-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-1%20du%20Code%20civil). --- ### b) L’évolution de la jurisprudence : droit à la preuve vs vie privée La Cour de cassation a récemment clarifié le régime des **preuves illicites ou déloyales** en matière civile : - [Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20‑20.648](https://www.google.com/search?q=Cass.%20ass.%20pl%C3%A9n.,%2022%20d%C3%A9c.%202023,%20n%C2%B0%2020-20.648) : le juge doit **mettre en balance** le *droit à la preuve* (garanti par l’article 6 § 1 CEDH) et les autres droits en présence (vie privée, secret, etc.), et peut admettre une preuve illicite **si** : - elle est **indispensable** au succès de la demande de celui qui la produit, et - l’atteinte portée aux autres droits est **strictement proportionnée** au but poursuivi. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/decision/65855660673fa80008f8d98d?utm_source=openai)) Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement des décisions de la CEDH, notamment [CEDH, L.L. c. France, 10 oct. 2006, n° 7508/02](https://www.google.com/search?q=CEDH%20L.L.%20c.%20France%207508/02), qui admet que la preuve peut être libre, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/decision/982b370f31ad200a8e678d81a50045f01e0125af?utm_source=openai)) Des juridictions internes rappellent aussi que **la seule atteinte à la vie privée ne suffit pas** à écarter une pièce en divorce si elle n’a pas été obtenue par violence ou fraude, en se fondant sur [l’article 259-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-1%20du%20Code%20civil). ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/decision/c8a6477be022d476ee9677f3824207016a488b9b?utm_source=openai)) **Mais attention :** Votre cas ne relève pas seulement d’une simple atteinte à la vie privée (ex. documents trouvés à la maison) ; il y a un **accès actif par identifiants**. Les juges peuvent donc considérer qu’il s’agit bien d’une **fraude**, ce qui tombe directement sous le coup de l’interdiction de l’article 259‑1. C’est probablement là où votre avocat invoque « une cassation qui dit qu’on peut » : il peut viser les arrêts où la Cour admet certaines preuves discutables au nom du droit à la preuve, mais **ce n’est jamais un “oui systématique”**. C’est **cas par cas**, avec une appréciation du juge. --- ## 3. La vraie difficulté : même si le relevé montre un mensonge, la façon de l’obtenir pose problème Vous êtes dans une situation paradoxale : - La partie adverse a, semble‑t‑il, produit un **faux document** pour échapper à une prestation compensatoire, ce qui peut relever de **faux et usage de faux** ([Article 441‑1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal)). - Vous, de votre côté, avez un **document vrai**, mais obtenu d’une manière juridiquement contestable (accès par « ses codes »). Le risque est double : 1. Le juge peut **écarter votre relevé** au motif qu’il a été obtenu par fraude (art. 259‑1 C. civ.). 2. On peut vous reprocher une atteinte à la vie privée / un accès frauduleux à un système d’information. --- ## 4. Stratégie plus sûre que je vous recommande d’évoquer avec votre avocat Plutôt que de « foncer » en produisant directement ce relevé litigieux, la voie la plus prudente est : ### a) Utiliser ce relevé uniquement comme **indice interne** avec votre avocat Vous pouvez vous en servir pour : - démontrer à votre avocat qu’il y a **très probablement un mensonge** dans le relevé communiqué au juge ; - lui permettre de **cibler les demandes de mesures d’instruction**, sans nécessairement verser ce relevé en pièce. ### b) Demander au juge une **pièce officielle** directement auprès des caisses de retraite Sur le fondement : - de [l’article 259-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-3%20du%20Code%20civil) (obligation de communiquer les informations utiles et pouvoir du juge de faire toutes recherches utiles), - et de [l’article 11 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2011%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), qui permet au juge d’ordonner à toute personne de produire les éléments de preuve nécessaires, votre avocat peut demander : > que la caisse de retraite (ou plusieurs) produise directement au greffe un **relevé de carrière / estimation de retraite officiel** au nom de votre ex‑conjoint. Une fois ce document **officiel** versé au dossier, vous n’avez plus besoin de votre relevé contestable : - le juge verra, par comparaison, que le document produit par la partie adverse était faux ou très inexact, - et pourra **réexaminer la prestation compensatoire** (appel, ou, si le jugement est définitif, par un recours adapté – cf. ci‑dessous). ### c) Si le jugement de divorce est déjà définitif Si la fraude (faux relevé) a conduit à l’absence de prestation compensatoire, deux pistes existent : 1. **Recours en révision** du jugement pour fraude de la partie adverse, sur le fondement des [articles 595 et suivants du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20595%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). - Il faut agir dans un **délai de 2 mois à compter de la découverte de la fraude** ([Article 596 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20596%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). - La preuve de la fraude peut reposer sur le **relevé officiel exigé par le juge** ou obtenu dans le cadre de cette procédure, sans utiliser votre document « aux codes ». 2. Éventuellement, **action pénale ou civile** contre l’ex‑conjoint pour faux et usage de faux ([Article 441‑1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal)), ce qui peut également soutenir votre demande de révision. --- ## 5. En résumé, pour répondre clairement à votre question - **Pouvez‑vous, en théorie, utiliser ce relevé obtenu avec ses codes ?** - En **théorie**, la Cour de cassation admet aujourd’hui, de manière exceptionnelle, certaines preuves illicites si elles sont **indispensables** et que l’atteinte est proportionnée ([Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20‑20.648](https://www.google.com/search?q=Cass.%20ass.%20pl%C3%A9n.,%2022%20d%C3%A9c.%202023,%20n%C2%B0%2020-20.648)). - **Mais** en matière de divorce, l’[article 259-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-1%20du%20Code%20civil) pose une interdiction claire des preuves obtenues par violence ou fraude. L’utilisation de « ses codes » pour accéder à son compte retraite sera très facilement qualifiée de **fraude** par un juge. - **Donc, en pratique :** → C’est **juridiquement risqué** de verser directement ce relevé comme pièce. → La solution la plus solide est de : - garder ce document comme **indice**, - demander par l’intermédiaire de votre avocat que le **juge obtienne les relevés officiels** directement auprès des organismes de retraite, - puis contester le faux document adverse et demander une **révision / réévaluation de la prestation compensatoire** sur la base de ces pièces régulières. Je vous conseille de **redemander à votre avocat** : - la **référence exacte** de l’arrêt de cassation qu’il évoque, - et de lui poser clairement la question : « Acceptez‑vous de produire ce relevé en sachant qu’il a été obtenu par connexion avec ses codes ? N’est‑il pas plus prudent de solliciter un relevé officiel via le juge ? » Si vous me précisez : - si votre divorce est déjà définitif ou encore en appel, - la date approximative à laquelle vous avez découvert le faux, je pourrai vous détailler plus précisément les démarches (appel, révision, plainte pénale, etc.).

## Résumé de la règle applicable Vous avez raison d’être prudent : la preuve en matière civile est libre mais encadrée. Il y a à la fois des obligations procédurales et des interdictions (notamment l’interdiction d’utiliser une preuve obtenue par violence ou fraude). Voir notamment : - [Article 9 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%209%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (charge de la preuve) — source fournie ; - [Article 15 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2015%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (communication des moyens de fait et des pièces) — source fournie ; - [Article 259‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-1%20du%20Code%20civil) (interdiction d’utiliser une preuve obtenue par violence ou fraude) ; - [Article 259‑3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-3%20du%20Code%20civil) (pouvoir du juge de demander ou d’ordonner les recherches utiles en divorce). Sur le plan pénal, l’accès sans autorisation à un compte ou la diffusion d’un faux peuvent engager des responsabilités : - [Article 323‑1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20323-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données) ; - [Article 226‑15 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-15%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (atteinte à la vie privée par captation/divulgation) ; - [Article 441‑1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (faux et usage de faux). --- ## Si vous ne pouvez/veuillez pas verser la pièce obtenue (pour éviter de l’utiliser directement) Voici les voies concrètes et sûres pour faire établir la fraude sans verser directement ce document litigieux dans le dossier : 1) Confier la pièce à votre avocat en confidentialité - Ne la versez pas vous‑même au dossier. Donnez‑la à votre avocat pour qu’il s’en serve comme élément probatoire *interne* et pour fonder des demandes procédurales (le cas échéant en faisant valoir le risque d’atteinte à votre position si la pièce était divulguée). 2) Demander au juge la production officielle des relevés de retraite (la voie la plus sûre) - Sur le fondement de [l’article 259‑3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20259-3%20du%20Code%20civil) et des pouvoirs généraux du juge, votre avocat peut solliciter que le juge ordonne la production directe, par la caisse de retraite concernée, d’un relevé officiel ou d’une attestation de droits. - Le juge peut aussi, sur demande, ordonner toute mesure d’instruction utile (expertise, commission rogatoire) sur le fondement de [l’article 145 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20145%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) et/ou de [l’article 11 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2011%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (pouvoir d’ordonner la production de documents). Ces pièces officielles écarteront l’argument de fraude d’obtention. 3) Saisir le procureur / déposer plainte (voie pénale) - Si la partie adverse a produit un faux, vous pouvez déposer plainte pour faux et usage de faux ([Article 441‑1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal)). Une plainte peut déclencher une enquête qui permettra aux enquêteurs de requérir officiellement les relevés auprès des organismes et d’opérer des saisies/informations directement, sans exposer votre preuve litigieuse dans le dossier civil. - Attention : si vous remettez à l’enquêteur un document obtenu en vous connectant au compte de l’autre, cela peut entraîner un examen de votre propre comportement au regard d’[article 323‑1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20323-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal) et [226‑15 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-15%20du%20Code%20p%C3%A9nal). Discutez au préalable de ce point avec votre avocat pour limiter le risque. 4) Utiliser la procédure de révision si le divorce est définitif et que la fraude est découverte récemment - Si un jugement définitif a été rendu et qu’il y a eu fraude de la partie adverse (faux) ayant influencé la décision, la révision du jugement peut être envisagée selon [les articles 595 et suivants du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20595%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) ; l’article 596 fixe le délai pour agir après la découverte. Votre avocat peut fonder la demande sur les pièces officielles obtenues via juge ou enquête pénale plutôt que sur votre document obtenu par connexion. 5) Demander une expertise judiciaire (si utile) - Le juge peut ordonner une expertise (reconstitution, expertise informatique si contestation d’un document électronique) pour établir l’authenticité ou la falsification du document produit par l’adversaire. L’expert pourra obtenir les pièces officielles auprès des organismes et faire rapport. --- ## Conseils pratiques immédiats - Ne publiez pas ni ne versez directement le relevé obtenu par connexion au dossier public. - Montrez ce document uniquement à votre avocat pour en tirer des demandes (production officielle, plainte, expertise). - Demandez à votre avocat de solliciter du juge la production directe des relevés des organismes de retraite (ou une commission rogatoire / expertise). C’est la voie la plus sûre et rapide pour obtenir une pièce recevable. - Si vous envisagez la voie pénale (plainte), demandez d’abord l’avis de votre avocat sur les risques pénaux liés à l’obtention du document et la meilleure façon de le communiquer aux enquêteurs. --- Si vous me dites si vous êtes encore en instance de divorce ou si le jugement est déjà passé en force de chose jugée, je précise la procédure la plus adaptée (référé, demande au juge aux affaires familiales, plainte pénale, ou révision).