Pension alimentaire : 47 Questions & Réponses
Pension alimentaire — 47 questions publiques
Pension alimentaire : calculez et défendez vos droits
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Découvrir comment ça marche →Refus de l'UM pour un enfant de 8 ans face à l'exigence du père expatrié
## Analyse du dossier JAF La position de la mère est **défendable**, mais il faut éviter de présenter le refus de l’UM comme un simple désaccord personnel. L’argument central doit être : **l’intérêt …
Droit de visite et violences conjugales contestées
## Votre situation : points essentiels Le dépôt d’une plainte pour violences conjugales, même contestée et sans ITT, **ne suspend pas automatiquement votre autorité parentale ni vos relations avec vo…
Refus de transmettre un jugement JAF complet à la CAF
## Peut-on ne transmettre qu’une partie du jugement JAF à la CAF ? Vous pouvez **demander à la CAF de limiter sa demande aux seules mentions nécessaires**, mais il est risqué de transmettre un extrai…
Révision pension alimentaire pour enfant majeur étudiant
L'entrée de votre fils à l'université avec les frais importants que cela engendre (logement, frais d'installation, matériel) constitue un "élément nouveau" permettant de solliciter une révision de la …
Pension alimentaire et statut fonctionnaire de l'enfant majeur
L'entrée de votre fils dans une école d'ingénieur sous statut de fonctionnaire stagiaire constitue un **élément nouveau substantiel** susceptible de modifier, voire de supprimer, la part de la contrib…
Déclaration des frais exceptionnels comme pension alimentaire à la CAF
C'est une situation classique mais délicate : la CAF a tendance à requalifier tout virement provenant d'un ex-conjoint en « pension alimentaire », même s'il s'agit de remboursements de frais ou de cad…
Attribution du terrain avec le domicile conjugal par le JAF
Oui, par principe, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) **inclut le terrain sur lequel la maison est édifiée**, ainsi que ses dépendances imméd…
Obligation alimentaire envers grand-parent en maison de retraite
La situation que vous décrivez relève de l'**obligation alimentaire**, qui est un devoir de solidarité entre les membres d'une même famille. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard d…
Régularisation pension alimentaire versée par la CAF après revalorisation
C'est une situation fréquente lors de la mise en place de l'intermédiation financière par l'ARIPA (agence de la CAF). Le Juge des Affaires Familiales (JAF) mentionne souvent le montant "nominal" (d'or…
Pension alimentaire après changement de garde d'enfant majeur
Dans votre situation, la position de votre ex-mari, bien qu'argumentée sur l'écart de revenus, n'est pas juridiquement automatique. Le passage d'une garde alternée à une garde exclusive (ou quasi-excl…
Pension alimentaire et revenus d'un CDD
La question de l'arrêt de la pension alimentaire lorsqu'un enfant majeur commence à travailler est une source fréquente de litiges. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit frança…
Contestation de modification de garde et pension alimentaire
Cette situation est classique en droit de la famille : une demande mineure de votre part (décaler l'heure de récupération à la sortie d'école) a déclenché une "contre-attaque" judiciaire de la mère vi…
Analyse conclusions JAF garde enfant
Bien sûr, je peux vous accompagner dans l'analyse stratégique de vos conclusions devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Dans ce type de procédure, le juge ne se contente pas de lire vos demand…
Obligation de fournir des vêtements lors du droit de visite et d'hébergement
Bonjour. La question de la "valise" est une source fréquente de tensions après une séparation. En droit français, il n'existe pas d'article de loi précisant minute par minute qui doit fournir les vête…
Recours contre un jugement fondé sur un faux document
Bonjour, L'utilisation de faux documents pour influencer une décision de justice concernant une pension alimentaire est une situation grave qui relève à la fois de la fraude civile et du délit pénal.…
Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
Dans votre situation, le calcul de la pension alimentaire pour un enfant de 2 ans, avec un salaire de 5 550 € net mensuel et un droit de visite et d'hébergement (DVH) "étendu" (11 jours par mois), néc…
Révision de pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement élargi
Dans votre situation, le passage à un **Droit de Visite et d'Hébergement Étendu (DVHE)** avec un revenu confortable de 5 300 € net mensuel soulève une question stratégique : le maintien ou non d'une p…
Pension alimentaire après ordonnance de clôture en procédure de divorce
C'est une situation procédurale complexe qui nécessite une réponse précise : l'ordonnance de clôture signifie que l'instruction est terminée, mais elle ne met pas fin aux effets des mesures provisoire…
Calcul de la pension alimentaire
Le calcul d'une pension alimentaire (appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants") en droit français ne repose pas sur une formule mathématique rigide inscrite dans la loi, mais s…
Destination de la pension alimentaire en cas de placement de l'enfant
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement (Aide Sociale à l'Enfance - ASE), le sort de la pension alimentaire dépend de qui assume la charge effective et financière de l'enfant au quotidien. Voici…
Une question sur Pension alimentaire ?
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Qu'est-ce que Pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs. Son montant est fixé par le Juge aux affaires familiales (JAF) ou par convention homologuée, en tenant compte des revenus et charges de chaque parent ainsi que des besoins de l'enfant.
Elle peut être révisée à tout moment si un changement notable dans la situation de l'une des parties le justifie : perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, changement de garde, etc.
Demander ou augmenter la pension (parent créancier)
- Saisir le JAF par requête (sans avocat si accord amiable sur les autres aspects).
- Fournir les justificatifs de revenus du débiteur si disponibles et les besoins chiffrés de l'enfant.
- En cas d'impayé : envoyer une mise en demeure, puis recourir à la procédure de paiement direct ou saisir la CAF (recouvrement par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires — ARIPA).
- En cas de refus de payer : plainte pour abandon de famille (délit pénal, art. 227-3 Code pénal).
Demander une révision ou réduction (parent débiteur)
- Constituer un dossier démontrant le changement de situation (bulletins de salaire, justificatifs de charges nouvelles).
- Saisir le JAF pour révision — ne pas cesser de payer sans décision de justice.
- Vérifier si la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation (réajustement automatique annuel).
- En cas de garde alternée effective, la pension peut être réduite ou supprimée selon les revenus respectifs.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Peut-on arrêter de payer si l'enfant habite désormais chez moi ?
Jusqu'à quel âge doit-on verser une pension alimentaire ?
Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Conversations phares sur ce thème
- Pension alimentaire et revenus d'un CDD
- Contestation de modification de garde et pension alimentaire
- Recours contre un jugement fondé sur un faux document
- Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
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