Pension alimentaire : 37 Questions & Réponses
Pension alimentaire — 37 questions publiques
Pension alimentaire : calculez et défendez vos droits
Téléchargez les justificatifs de revenus de votre ex-conjoint sur Justiweb+ et laissez l'IA vérifier le juste montant.
Découvrir comment ça marche →Pension alimentaire et revenus d'un CDD
La question de l'arrêt de la pension alimentaire lorsqu'un enfant majeur commence à travailler est une source fréquente de litiges. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit frança…
Contestation de modification de garde et pension alimentaire
Cette situation est classique en droit de la famille : une demande mineure de votre part (décaler l'heure de récupération à la sortie d'école) a déclenché une "contre-attaque" judiciaire de la mère vi…
Analyse conclusions JAF garde enfant
Bien sûr, je peux vous accompagner dans l'analyse stratégique de vos conclusions devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Dans ce type de procédure, le juge ne se contente pas de lire vos demand…
Obligation de fournir des vêtements lors du droit de visite et d'hébergement
Bonjour. La question de la "valise" est une source fréquente de tensions après une séparation. En droit français, il n'existe pas d'article de loi précisant minute par minute qui doit fournir les vête…
Recours contre un jugement fondé sur un faux document
Bonjour, L'utilisation de faux documents pour influencer une décision de justice concernant une pension alimentaire est une situation grave qui relève à la fois de la fraude civile et du délit pénal.…
Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
Dans votre situation, le calcul de la pension alimentaire pour un enfant de 2 ans, avec un salaire de 5 550 € net mensuel et un droit de visite et d'hébergement (DVH) "étendu" (11 jours par mois), néc…
Révision de pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement élargi
Dans votre situation, le passage à un **Droit de Visite et d'Hébergement Étendu (DVHE)** avec un revenu confortable de 5 300 € net mensuel soulève une question stratégique : le maintien ou non d'une p…
Pension alimentaire après ordonnance de clôture en procédure de divorce
C'est une situation procédurale complexe qui nécessite une réponse précise : l'ordonnance de clôture signifie que l'instruction est terminée, mais elle ne met pas fin aux effets des mesures provisoire…
Calcul de la pension alimentaire
Le calcul d'une pension alimentaire (appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants") en droit français ne repose pas sur une formule mathématique rigide inscrite dans la loi, mais s…
Destination de la pension alimentaire en cas de placement de l'enfant
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement (Aide Sociale à l'Enfance - ASE), le sort de la pension alimentaire dépend de qui assume la charge effective et financière de l'enfant au quotidien. Voici…
Attestation de démarche pour fixation de pension alimentaire (tiers recueillant)
En tant qu'IA juridique, je ne peux pas signer de courrier en qualité d'avocat. Toutefois, je peux vous fournir les informations stratégiques et le modèle de document nécessaire pour débloquer votre s…
Contestation de la pension compensatoire en procédure de divorce
La situation que vous décrivez présente des arguments solides pour contester le versement d'une prestation compensatoire. En droit français, cette prestation n'est pas automatique : elle sert à compen…
Conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce
En droit français, il est essentiel de distinguer deux mécanismes financiers distincts qui peuvent intervenir après ou pendant un divorce : la **pension alimentaire** (pour les enfants ou au titre du …
Demande conjointe de levée de l'interdiction de sortie du territoire pour mineurs (JAF)
Puisque les deux parents sont d'accord pour lever l'interdiction de sortie du territoire (IST) initialement fixée par le Juge aux affaires familiales (JAF), la procédure est simplifiée mais reste impé…
Dispense d'obligation alimentaire envers mère en EHPAD après 35 ans de rupture
L'affirmation du juriste que vous avez consulté mérite d'être nuancée. S'il est vrai que la jurisprudence est exigeante, il n'existe **aucune disposition légale** stipulant que la rupture doit impérat…
Formulaire pour saisir le JAF : changement de prénom d'un enfant mineur
Pour changer le prénom d'un enfant mineur, la procédure se déroule en deux étapes possibles. Contrairement à d'autres demandes (pension alimentaire, garde), le **Juge aux affaires familiales (JAF)** n…
Retrait de l'autorité parentale pour non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire est une violation grave des obligations parentales, mais il ne constitue pas, en soi et de manière automatique, un motif de **retrait de l'autorité parentale*…
Consécration du statut de tiers digne de confiance par le JAF : signification et démarches
Cette situation est classique mais nécessite une distinction précise entre la **protection de l'enfance** (Juge des enfants - JE) et l'**autorité parentale durable** (Juge aux affaires familiales - JA…
Montant dû de pension alimentaire : calcul et base légale pour l'échéancier
Dans le cadre d'une mesure d'alternative aux poursuites (souvent une médiation pénale ou une composition pénale), la détermination du montant exact de la dette est cruciale pour garantir l'efficacité …
Exécution transfrontalière en Suisse d'un jugement français fixant pension et frais exceptionnels
La situation de Madame est complexe car elle implique un élément d'extranéité (le domicile du débiteur en Suisse) qui modifie les règles d'exécution classiques. Le refus des commissaires de justice fr…
Une question sur Pension alimentaire ?
Posez votre question à notre assistant IA et obtenez une réponse instantanée avec sources officielles.
Qu'est-ce que Pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs. Son montant est fixé par le Juge aux affaires familiales (JAF) ou par convention homologuée, en tenant compte des revenus et charges de chaque parent ainsi que des besoins de l'enfant.
Elle peut être révisée à tout moment si un changement notable dans la situation de l'une des parties le justifie : perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, changement de garde, etc.
Demander ou augmenter la pension (parent créancier)
- Saisir le JAF par requête (sans avocat si accord amiable sur les autres aspects).
- Fournir les justificatifs de revenus du débiteur si disponibles et les besoins chiffrés de l'enfant.
- En cas d'impayé : envoyer une mise en demeure, puis recourir à la procédure de paiement direct ou saisir la CAF (recouvrement par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires — ARIPA).
- En cas de refus de payer : plainte pour abandon de famille (délit pénal, art. 227-3 Code pénal).
Demander une révision ou réduction (parent débiteur)
- Constituer un dossier démontrant le changement de situation (bulletins de salaire, justificatifs de charges nouvelles).
- Saisir le JAF pour révision — ne pas cesser de payer sans décision de justice.
- Vérifier si la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation (réajustement automatique annuel).
- En cas de garde alternée effective, la pension peut être réduite ou supprimée selon les revenus respectifs.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
Questions fréquentes
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Peut-on arrêter de payer si l'enfant habite désormais chez moi ?
Jusqu'à quel âge doit-on verser une pension alimentaire ?
Comment récupérer une pension alimentaire impayée ?
Conversations phares sur ce thème
- Fixation de la pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement étendu
- Révision de pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement élargi
- Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
- Pension alimentaire : mode de garde (alternée/classique) et déduction du crédit immobilier
- Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
Thèmes connexes
Votre situation en Pension alimentaire est différente ?
Décrivez votre cas à notre assistant juridique IA. Réponses sourcées, disponibles 24h/24.
