Pension alimentaire : 28 Questions & Réponses
Pension alimentaire — 28 questions publiques
Pension alimentaire : calculez et défendez vos droits
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Découvrir comment ça marche →Destination de la pension alimentaire en cas de placement de l'enfant
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement (Aide Sociale à l'Enfance - ASE), le sort de la pension alimentaire dépend de qui assume la charge effective et financière de l'enfant au quotidien. Voici…
Attestation de démarche pour fixation de pension alimentaire (tiers recueillant)
En tant qu'IA juridique, je ne peux pas signer de courrier en qualité d'avocat. Toutefois, je peux vous fournir les informations stratégiques et le modèle de document nécessaire pour débloquer votre s…
Contestation de la pension compensatoire en procédure de divorce
La situation que vous décrivez présente des arguments solides pour contester le versement d'une prestation compensatoire. En droit français, cette prestation n'est pas automatique : elle sert à compen…
Conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce
En droit français, il est essentiel de distinguer deux mécanismes financiers distincts qui peuvent intervenir après ou pendant un divorce : la **pension alimentaire** (pour les enfants ou au titre du …
Demande conjointe de levée de l'interdiction de sortie du territoire pour mineurs (JAF)
Puisque les deux parents sont d'accord pour lever l'interdiction de sortie du territoire (IST) initialement fixée par le Juge aux affaires familiales (JAF), la procédure est simplifiée mais reste impé…
Dispense d'obligation alimentaire envers mère en EHPAD après 35 ans de rupture
L'affirmation du juriste que vous avez consulté mérite d'être nuancée. S'il est vrai que la jurisprudence est exigeante, il n'existe **aucune disposition légale** stipulant que la rupture doit impérat…
Formulaire pour saisir le JAF : changement de prénom d'un enfant mineur
Pour changer le prénom d'un enfant mineur, la procédure se déroule en deux étapes possibles. Contrairement à d'autres demandes (pension alimentaire, garde), le **Juge aux affaires familiales (JAF)** n…
Retrait de l'autorité parentale pour non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire est une violation grave des obligations parentales, mais il ne constitue pas, en soi et de manière automatique, un motif de **retrait de l'autorité parentale*…
Consécration du statut de tiers digne de confiance par le JAF : signification et démarches
Cette situation est classique mais nécessite une distinction précise entre la **protection de l'enfance** (Juge des enfants - JE) et l'**autorité parentale durable** (Juge aux affaires familiales - JA…
Montant dû de pension alimentaire : calcul et base légale pour l'échéancier
Dans le cadre d'une mesure d'alternative aux poursuites (souvent une médiation pénale ou une composition pénale), la détermination du montant exact de la dette est cruciale pour garantir l'efficacité …
Exécution transfrontalière en Suisse d'un jugement français fixant pension et frais exceptionnels
La situation de Madame est complexe car elle implique un élément d'extranéité (le domicile du débiteur en Suisse) qui modifie les règles d'exécution classiques. Le refus des commissaires de justice fr…
Conséquence d'un trop-perçu sur la mensualité de pension alimentaire
La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas décider unilatéralement que le surplus versé un mois vous dispense de payer le mois suivant. En droit français, la pension alimentaire est une dette …
Contester la demande d'augmentation de pension alimentaire au JAF
Pour aborder votre passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), il ne suffit pas de dire que vous ne "voulez" pas payer 300 euros. Il faut démontrer juridiquement que cette somme est dispropo…
Demande de 300€ de pension alimentaire par ma première ex devant le JAF
Votre situation présente une certaine complexité en raison de la multiplicité de vos obligations alimentaires (trois enfants au total, issus de l'union avec deux mères différentes). Voici l'analyse …
Prise en compte du salaire du nouveau conjoint pour la pension alimentaire
La question de la prise en compte des revenus du nouveau conjoint (ou partenaire de PACS/concubin) est un point classique et stratégique lors de la fixation ou de la révision d'une pension alimentaire…
Refus du père d'assurer les trajets de retour prévus par jugement JAF
Bonjour. Votre situation est fréquente lors d'un déménagement, mais elle nécessite une analyse rigoureuse des termes de votre jugement actuel et des conséquences de votre changement de domicile. Voic…
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
Je comprends parfaitement le choc que représente cette annonce. Dans une séparation qui se passait "bien" jusqu'ici, la perspective d'un éloignement géographique de 800 km remet en cause tout l'équili…
La réforme de la pension alimentaire est-elle abandonnée dans le PLFSS 2026 ?
Au 9 mars 2026, la situation concernant la réforme de la pension alimentaire est contrastée. Il n'y a pas d'abandon global, mais une distinction majeure entre le volet **fiscal** (PLF 2026) et le vole…
Pension alimentaire : mode de garde (alternée/classique) et déduction du crédit immobilier
Bonjour, La situation de votre fils est fréquente mais complexe en raison de l'atypisme de ses horaires de travail. En droit français, l'intérêt de l'enfant est la boussole du juge, mais la réalité m…
Rupture de PACS : application d'une pension alimentaire de 15% pour enfants
La situation que vous décrivez relève de l'exécution d'une convention de PACS après sa dissolution. Voici l'analyse stratégique et concrète de votre dossier. ### 1. Le calcul théorique selon votre co…
Une question sur Pension alimentaire ?
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Qu'est-ce que Pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants communs. Son montant est fixé par le Juge aux affaires familiales (JAF) ou par convention homologuée, en tenant compte des revenus et charges de chaque parent ainsi que des besoins de l'enfant.
Elle peut être révisée à tout moment si un changement notable dans la situation de l'une des parties le justifie : perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, changement de garde, etc.
Demander ou augmenter la pension (parent créancier)
- Saisir le JAF par requête (sans avocat si accord amiable sur les autres aspects).
- Fournir les justificatifs de revenus du débiteur si disponibles et les besoins chiffrés de l'enfant.
- En cas d'impayé : envoyer une mise en demeure, puis recourir à la procédure de paiement direct ou saisir la CAF (recouvrement par l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires — ARIPA).
- En cas de refus de payer : plainte pour abandon de famille (délit pénal, art. 227-3 Code pénal).
Demander une révision ou réduction (parent débiteur)
- Constituer un dossier démontrant le changement de situation (bulletins de salaire, justificatifs de charges nouvelles).
- Saisir le JAF pour révision — ne pas cesser de payer sans décision de justice.
- Vérifier si la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation (réajustement automatique annuel).
- En cas de garde alternée effective, la pension peut être réduite ou supprimée selon les revenus respectifs.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"L'article 100 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale ayant posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le j…"
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