Montant dû de pension alimentaire : calcul et base légale pour l'échéancier 🧠 Mémoire Droit de la famille Pension alimentaire

Dans le cadre d'une mesure d'alternative aux poursuites (souvent une médiation pénale ou une composition pénale), la détermination du montant exact de la dette est cruciale pour garantir l'efficacité de l'échéancier et éviter une reprise des poursuites pour abandon de famille. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français. ## 1. Sur quelle somme se baser ? Vous devez vous baser sur la **somme totale réellement due au jour de l'audience ou de la signature de l'accord**, et non uniquement sur le montant mentionné sur la convocation. ### Pourquoi la convocation indique-t-elle 2 340 € ? La somme de 2 340 € correspond probablement à l'arriéré calculé au moment où les services de police ou le parquet ont rédigé la convocation (soit 13 mois d'impayés : 13 x 180 € = 2 340 €). Si l'on compte de novembre 2024 à novembre 2025, on arrive précisément à ce chiffre. ### Pourquoi devez-vous réclamer plus de 3 000 € ? L'abandon de famille est un **délit continu**. Tant que la pension n'est pas payée, la dette s'accumule. Au 8 avril 2026, si aucun paiement n'a eu lieu depuis novembre 2024, il y a 17 mois d'impayés (17 x 180 € = 3 060 €), auxquels s'ajoute potentiellement l'**indexation annuelle** (la revalorisation) prévue dans le jugement initial. ## 2. Fondements juridiques * **L'obligation d'entretien :** Selon [l'article 373-2-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-2), la pension alimentaire est fixée par décision de justice. Elle reste due tant qu'un nouveau jugement ne l'a pas supprimée ou modifiée. * **Le délit d'abandon de famille :** [L'article 227-3 du Code pénal](/articles/code-penal/227-3) dispose que le fait de demeurer plus de deux mois sans payer l'intégralité de la pension est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. * **La mission du Procureur :** Dans le cadre d'une alternative aux poursuites, [l'article 41-1 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/41-1) permet au procureur de demander à l'auteur de "réparer le dommage". Cette réparation doit être intégrale. ## 3. Analyse stratégique et "Coup d'après" ### L'argument de la partie adverse Le père ou son avocat tentera probablement de limiter l'accord à la somme inscrite sur la convocation (2 340 €) en arguant que c'est la base de la saisine. **C'est une erreur stratégique pour lui :** s'il ne signe un accord que pour une partie de la dette, il reste techniquement en situation d'abandon de famille pour les mois non couverts par l'échéancier. ### La charge de la preuve Pour l'entretien, vous devez apporter : 1. Le **jugement original** fixant la pension à 180 €. 2. Le **calcul de la revalorisation** (si le jugement prévoit une indexation sur l'indice INSEE). 3. Un **décompte précis mois par mois** montrant les sommes dues et les sommes versées (0 € en l'occurrence). ### Risques et pragmatisme Le but de l'alternative aux poursuites est d'éviter le tribunal correctionnel. * **Si vous acceptez les 2 340 € :** Vous récupérez cette somme plus vite, mais vous devrez engager une autre procédure (huissier ou CAF) pour le reliquat. * **Si vous exigez les 3 060 € (montant réel) :** C'est la solution la plus juste. Si le père refuse, la mesure d'alternative aux poursuites risque d'échouer, et le Procureur pourra le renvoyer devant le tribunal où il risquera une peine de prison avec sursis et une mention au casier judiciaire. ## 4. Recommandations actionnables 1. **Préparez un tableau actualisé** au jour de votre rendez-vous, incluant les mois de début 2026. 2. **Vérifiez l'indexation :** Si la pension de 180 € devait être indexée chaque année, le montant mensuel est peut-être passé à 185 € ou 190 €, ce qui augmente encore la dette. 3. **Proposez l'intermédiation financière :** Conformément à [l'article 373-2-2 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-2), demandez à ce que les futures pensions soient prélevées par l'ARIPA (CAF) pour éviter de nouveaux impayés. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - La date exacte du jugement initial fixant la pension (pour vérifier l'indexation). - Si vous avez déjà tenté une procédure de "paiement direct" par huissier ou via la CAF. - Si le père est actuellement solvable (salarié, au chômage, etc.) pour évaluer la viabilité de l'échéancier.