Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mars 2026 — n° 23-21.835
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le droit d'un enfant majeur concernant l'obligation alimentaire de ses parents ?
Principe retenu
L'enfant, une fois parvenu à sa majorité, a le droit d'agir contre ses parents pour obtenir une contribution à son entretien et à son éducation. Ce droit est fondé sur les articles 203 et 371-2 du code civil.
Faits clés
- L'enfant a atteint sa majorité
- L'enfant demande une contribution alimentaire
- Les parents sont en mesure de contribuer
- L'entretien et l'éducation de l'enfant sont en question
- L'enfant a un intérêt légitime à agir
Articles cités
article 203 du code civil
article 371-2 du code civil
Sommaire de la décision
En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation
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